Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 13 mai 2025, n° 25/01935

CA Versailles 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié avoir signifié sa déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 13 mai 2025, n° 25/01935
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/01935
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault DECHERF

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/01935 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDDW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Mars 2025

Date de saisine : 28 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Février 2025

Appelant :

Monsieur [N] [K], représentant : M^e Thibault DECHERF de la SELARL THIBAULT DECHERF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 47

Intimée :

E.P.I.C. C'[Localité 1] HABITAT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 février 2025 dans l’instance opposant l’Epic [Localité 1] Habitat à M. [N] [K] ;

Vu la déclaration d’appel de M. [N] [K] reçue le 26 mars 2025 ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 31 mars 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe le 25 avril 2025, resté sans réponse ;

Vu la fixation des plaidoiries à l’audience du 24 novembre 2025 et la clôture de l’instruction le 4 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l’espèce, l’appelant ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les 20 jours de l’avis de fixation.

Il convient dès lors en application de l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel.

Par ailleurs, l’appelant supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel de M. [N] [K] reçue le 26 mars 2025,

DISONS que M. [N] [K] supportera les dépens d’appel,

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l’article 906-3).

Le 13 Mai 2025.

L’adjointe faisant fonction de greffière, La magistrate déléguée,

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