Désistement 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 8 juin 2026, n° 26/00112 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00112 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00112 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZG
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 08 Juin 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00112 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZG dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [B] [Z]
née le 20 Mars 1980 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
SAS PLAISIR [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Denis roger SOH FOGNO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 308 – N° du dossier E000EGXJ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-003283 du 17/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANTE
ET
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NANGIS PLAINE DE LA [Adresse 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
siège social situé [Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 – N° du dossier 26355
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Madame [B] [Z] de la décision rendue le 04 Mars 2025 par le Tribunal de proximité de Saint-Germain-En-Laye dans l’instance l’opposant à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NANGIS PLAINE DE [Adresse 5],
Attendu que Madame [B] [Z] a signifié le 06 juin 2026 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [Z] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [B] [Z] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens seront à la charge de Madame [B] [Z], sauf meilleur accord des parties.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 08 Juin 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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