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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 10 févr. 2026, n° 25/03914 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03914 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Sannois, 30 mai 2025, N° 1125000116 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/03914 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIZ5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juin 2025
Date de saisine : 30 Juin 2025
Nature de l’affaire : Contestation en matière de saisie des rémunérations
Décision attaquée : n° 1125000116 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 30 Mai 2025
Appelante :
Madame [P] [S] APPEL CONTRE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SANNOIS RENDU EN DATE DU 30/5/2025
Représentant : Me Rabah HACHED, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0700
Intimée :
Etablissement Public [Localité 1] HABITAT OPH
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l’ordonnance du 18 septembre 2019)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observation du 13 Janvier 2026 sur la nullité de la déclaration d’appel encourue,
En application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l’ordonnance du 18 septembre 2019 en vigueur le 1erjanvier 2020, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale mais ne peuvent postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant ladite cour;
Par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau des tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé en étant maitre de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE ;
En l’espèce, la déclaration d’appel a été formalisée sous la constitution de Me Rabah HACHED avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par le juge de l’exécution de PONTOISE statuant en sa chambre détachée de Sannois, et en outre, en matière de saisie des rémunérations avant l’entrée en vigueur de la réforme, et donc dans une procédure sans représentation obligatoire;
Les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont donc pas réunies et la déclaration d’appel est entâchée d’une nullité de fond qui ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d’appel à condition que le délai d’appel ne soit pas expiré.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.
Rappelons que la présente décison peut être déférée à la cour d’appel dans les 15 jours de son prononcé.
Le 10 février 2026
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties le 10 février 2026
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