Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 14 janvier 2026, n° 25/03297

CA Versailles
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de son recours
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, entraînant l'acquiescement à l'ordonnance critiquée.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 14 janv. 2026, n° 25/03297
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/03297
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 97J

N°

N° RG 25/03297 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XG4L

ORD TAXE

Du 14 JANVIER 2026

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

M. [T]

Me [S]

BATONNIER [Localité 6]

ORDONNANCE

LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du code de procédure civile, à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assistée de Natacha BOURGUEIL, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

DEMANDEUR

ET :

Maître [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

DEFENDEUR [Localité 5]

à l’audience publique du 10 Décembre 2025où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assistée de Natacha BOURGUEIL, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [N] [T] a confié à Madame [D] [S], avocate au barreau de Versailles, la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce.

Monsieur [N] [T] a saisi le bâtonnier du barreau de Versailles d’une demande de contestation des honoraires de Madame [D] [S] le 23 août 2024.

Par ordonnance du 16 avril 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Versailles a fixé le solde les honoraires dus par Monsieur [N] [T] à Madame [D] [S], avocate de ce barreau, à la somme de 9 180,00€ HT, soit 11 016,00€ TTC, sous déduction des provisions versées pour un montant de 10 112,00€ TTC, soit un solde restant dû de 904,00€ TTC.

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 18 avril 2025 à Monsieur [N] [T].

Monsieur [N] [T] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 23 mai 2025.

Par courriel en date 4 décembre 2025, Monsieur [N] [T] a indiqué qu’il se désistait de son recours.

Par courrier du 8.12.2025 M^e LE NORMAND conseil de Me [S] a indiqué prendre acte de ce désistement et a demandé à la cour de le constater.

SUR CE,

En application de l’article 400 et suivants du code de procédure civile, il sera donné acte à l’appelant de son désistement lequel emporte acquiescement à l’ordonnance critiquée étant précisé que l’intimé n’avait pas conclu et que son acceptation du désistement n’était donc pas requise pour que le désistement soit parfait.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision non susceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’appel de Monsieur [N] [T] et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Natacha BOURGUEIL Sophie MOLLAT

Le greffier Le premier président de chambre