Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 26 févr. 2026, n° 25/03701 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03701 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03701 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 26 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03701 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUI dans une instance entre les parties suivantes :
La S.A.R.L. [1]
prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Fanny CROSNIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 – N° du dossier E000DY0B
APPELANTE
ET
Madame [I] [J]
née le 29 mai 1976 à [Localité 3] (INDE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, Plaidant/Constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0729 – N° du dossier E000FL09
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal de la décision rendue le 10 novembre 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE dans l’instance l’opposant à Madame [I] [J],
La S.A.R.L. [1] a adressé le 23 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [1] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. [1] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. [1],
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 26 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Productivité ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Management ·
- Enquête ·
- Chef d'équipe ·
- Résultat ·
- Alerte ·
- Employeur
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Intervention volontaire ·
- Irrecevabilité ·
- Conclusion ·
- Assurance groupe ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Prévoyance ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Salarié ·
- Certificat médical ·
- Législation ·
- Livraison
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Grossesse ·
- Discrimination ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Contrat de travail ·
- Formation ·
- Licenciement nul ·
- Démission ·
- État
- Contrats ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carte de crédit ·
- Saisie ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Adresses ·
- Clause pénale
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Irrecevabilité ·
- Mentions obligatoires ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Mentions ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Objectif ·
- Client ·
- Distribution ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Licenciement ·
- Résultat ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Réalisation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Caisse d'assurances ·
- Service public ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Magistrat ·
- Saisine ·
- Maladie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Statut des salariés protégés ·
- Apprentissage ·
- Contrats ·
- Enseigne ·
- Licenciement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Dommages-intérêts ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Fins ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Midi-pyrénées ·
- Pôle emploi ·
- Région ·
- Accord collectif ·
- Organisation syndicale ·
- Établissement ·
- Prime ·
- Fusions ·
- Protocole d'accord ·
- Protocole
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Diligences ·
- Ordre des avocats ·
- Décret ·
- Facture ·
- Recours ·
- Réception ·
- Pièces ·
- Client
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Côte d'ivoire ·
- Adresses ·
- Crédit logement ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Carolines ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Crédit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.