COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 97J

N°

N° RG 25/02773 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFJX

ORD TAXE

Du 14 JANVIER 2026

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

Me [N]

M. [S]

Bâtonnier de [Localité 5]

ORDONNANCE

LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Natacha BOURGUEIL, greffier avons rendu l’ordonnance suivante:

ENTRE :

Maître [T] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [O] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant

DEFENDEUR

à l’audience publique du 10 Décembre 2025où nous étions Madame Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assisté de Natacha BOURGUEIL, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [O] [S] a confié à Maître [T] [N], avocat au barreau de Versailles, la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure pénale.

Maitre [I] a saisi le bâtonnier du barreau de Versailles d’une demande de fixation de ses honoraires.

Par ordonnance du 5 février 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Versailles a fixé le solde les honoraires dus par Monsieur [S] à Me [I], avocat de ce barreau, à la somme de 7.800 TTC, sous déduction des provisions versées pour un montant de 3000€ TTC, soit un solde restant dû de 4800€ TTC.

Me [I] a adressé à Monsieur le Premier Président une requête sur le fondement de l’article 178 du décret du 27.11.1991 pour demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance de taxation rendue par le bâtonnier en l’absence de contestation de la part de Monsieur [R].

Ce courrier a été enregistré comme un recours contre l’ordonnance du bâtonnier.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10.12.2025.

Par courriel en date 10 septembre 2025, Monsieur [I] a indiqué qu’il se désistait de son recours dans la mesure où la saisine de la cour était une erreur.

SUR CE,

En application de l’article 400 et suivants du code de procédure civile, il sera donné acte à l’appelant de son désistement lequel emporte acquiescement à l’ordonnance critiquée étant précisé que l’intimé n’avait pas conclu et que son acceptation du désistement n’était donc pas requise pour que le désistement soit parfait.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision non susceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’appel de Me [T] [I] et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Natacha BOURGUEIL Sophie MOLLAT

La Greffière Le premier président de chambre