Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 22 janv. 2026, n° 26/00117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00117 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00117 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUD7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 22 janvier 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00117 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUD7 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [E] [R] épouse [V]
née le 25 novembre 1962 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nabil KEROUAZ de la SCP SCP KEROUAZ – NK, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0148 – N° du dossier E000EO6L
APPELANTE
ET
Monsieur [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.S. [5] [Localité 7] [6]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMES
****************
Vu l’appel relevé par Madame [E] [R] épouse [V] de la décision rendue le 05 novembre 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Monsieur [N] [L] et la S.A.S. [5] PARIS [6],
Madame [E] [R] épouse [V] a adressé le 19 janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [R] épouse [V] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [E] [R] épouse [V] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [E] [R] épouse [V].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 22 janvier 2026.
La greffière, Le président,
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