Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 12 déc. 2024, n° 24BX00922 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 24BX00922 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 14 février 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2024 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à
Mme C un permis de construire un garage sur son terrain situé 58 avenue du docteur D B au lieudit « Carreyre » ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux.
Par un jugement du 14 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la commune de Lacanau, représentée par
Me Dubois, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande du préfet de la Gironde ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la commune de Lacanau a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements []5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. La commune de Lacanau a déclaré se désister de l’instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lacanau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lacanau, à Mme A C, et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Evelyne Balzamo
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
No 24BX0092
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