Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2408105 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et une pièce, enregistrées le 4 et le 21 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Aït Mehdi, demande à la cour :

1°)

d’annuler ce jugement ;

2°)

d’annuler cet arrêté ;

3°)

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°)

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

il maintient les moyens invoqués en première instance ;

-

l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

-

il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

-

il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été préalablement saisie ;

-

il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la décision l’obligeant à quitter le territoire français du 20 octobre 2020 ne lui a pas été notifiée ;

-

le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code des relations entre le public et l’administration ;

-

le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. A…, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1988, entré en France le 26 juin 2013 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile enregistrée le 25 octobre 2013. Sa demande a été rejetée le 31 mars 2014 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 27 octobre 2014 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le 28 février 2024, M. A… a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par l’arrêté contesté du 29 avril 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A… relève appel du jugement du 5 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, si M. A… indique maintenir l’ensemble des moyens soulevés en première instance, il n’apporte aucune précision sur la nature de ces moyens qui n’auraient pas été expressément repris en appel. Sa demande de première instance n’a d’ailleurs pas été jointe à sa requête en appel. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

L’arrêté contesté cite l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les considérations de fait pour lesquelles le préfet a estimé que l’intéressé ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour. Par ailleurs, le préfet du Val-d’Oise n’avait pas à examiner l’opportunité de l’admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié, dès lors qu’il ressort de la fiche de renseignements remplie par le requérant le 21 novembre 2023 qu’il ne s’est pas prévalu de cette qualité. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet dans ce cas d’une motivation distincte. Enfin, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que M. A… est ressortissant bangladais et qu’il pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou, avec son accord, à destination d’un autre pays dans lequel il est légalement admissible. La décision fixant le pays de renvoi est, ainsi, suffisamment motivée.

En troisième lieu, l’arrêté contesté précise, outre les dates de naissance et d’entrée en France de M. A…, et sa nationalité, les circonstances qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 20 octobre 2020, mesure qu’il n’a pas mise à exécution, qu’il est célibataire, sans charge de famille, et que, selon ses déclarations, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et sa fratrie. Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d’Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A….

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance (…) d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger : 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; (…). ».

Pour refuser d’admettre exceptionnellement au séjour M. A…, le préfet du Val-d’Oise s’est notamment fondé sur la circonstance qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 20 octobre 2020, mesure qu’il n’a pas mise à exécution. Si M. A… soutient que cette mesure d’éloignement ne lui a pas été notifiée, il ressort des pièces du dossier qu’il a fait l’objet antérieurement d’une autre obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 16 février 2016, qui n’a pas davantage été exécutée. Dans ces conditions, à supposer même que la mesure d’éloignement du 20 octobre 2020 n’ait pas été notifiée à M. A…, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit en tout état de cause être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » (…). / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».

D’une part, les pièces produites, en particulier les courriers de l’assurance maladie ou de l’assurance retraite, de Pôle Emploi, de transport, les documents médicaux et les relevés de livret A ne faisant état que de quelques opérations, ne sont pas suffisamment nombreux et probants pour établir qu’il résidait habituellement en France notamment au cours de l’année 2015. Dès lors que la résidence habituelle en France de l’intéressé depuis plus de dix ans ne peut être regardée comme établie, le préfet n’était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté est intervenu au terme d’une procédure irrégulière ne peut qu’être écarté.

D’autre part, M. A… se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’entré irrégulièrement en France, il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour, qu’il a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement, la première prise le 16 février 2016 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la deuxième prise le 20 octobre 2020 par le préfet de police, qui n’ont pas été exécutées. Célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où résident ses parents et sa fratrie, et où il a lui-même vécu, au moins, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Enfin, si M. A… occupe le poste de vendeur en poissonnerie en contrat à durée indéterminée depuis juillet 2020, à temps plein depuis mai 2021, son ancienneté dans son entreprise n’était que de quatre ans et un mois à la date de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, par les décisions contestées, le préfet du Val-d’Oise n’a ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. En considérant que l’admission au séjour de M. A… ne se justifiait pas au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’a ni entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation, ni fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 9 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.