Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 16 janvier 2025, n° 24BX01737

TA Saint-Martin
Rejet 18 avril 2024

CAA Bordeaux
Rejet 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Vice de procédure
La cour a constaté que les moyens invoqués n'apportaient pas d'éléments nouveaux et que le tribunal administratif avait suffisamment répondu à ces arguments.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales concernant l'état de santé
La cour a estimé que les moyens n'étaient pas fondés et n'apportaient pas d'éléments nouveaux par rapport à la décision du tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales concernant la vie maritale
La cour a jugé que les arguments n'étaient pas nouveaux et n'influençaient pas la décision du tribunal administratif.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que les moyens n'apportaient pas d'éléments nouveaux et que le tribunal administratif avait correctement évalué la situation.
Rejeté
Reprise des moyens de première instance
La cour a noté que les moyens étaient similaires à ceux déjà examinés et rejetés par le tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 16 janv. 2025, n° 24BX01737
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX01737
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Saint-Martin, 18 avril 2024, N° 2300022
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2300022 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M^me B, représentée par M^e Tillard, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 18 avril 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2023 du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Elle soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice de procédure dès lors que le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’a pas été saisi pour avis ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie de la gravité de son état de santé ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que, depuis son entrée sur le territoire français, elle vit maritalement avec un ressortissant français avec lequel elle s’est pacsée en 2021 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante haïtienne née le 11 mars 1963, déclare être entrée en France en 2014. A la suite de son interpellation lors d’un contrôle d’identité de la police aux frontières, le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a pris, le 23 janvier 2023, un arrêté par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et a fixé le pays de renvoi. L’intéressée relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. M^me B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Elle n’apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l’appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Saint-Martin.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Une copie sera adressée pour information au représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre

Karine Butéri

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.