Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure et lui a interdit tout retour en France pendant une durée d’un an.

Par un jugement n° 2401267 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par M^e Ouangari, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 26 novembre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 17 mai 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant du refus de délivrance d’un titre de séjour :

— le préfet n’a pas suffisamment motivé sa décision ;

— il n’a pas procédé à un examen particulier de sa demande, qui devait être regardée comme une demande présentée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ;

S’agissant de la mesure d’éloignement et de la décision fixant le pays de renvoi : elles sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour ;

S’agissant de l’interdiction de retour en France :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des précédentes décisions :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mesure où il dispose en France de liens familiaux et personnels intenses, qu’il est inséré professionnellement et que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une décision du 16 janvier 2025, il a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 23 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 juin 2025 à 12h00.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Valérie Réaut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 29 décembre 1993, est entré irrégulièrement en France le 4 novembre 2020 selon ses déclarations. A la suite d’un contrôle inopiné, il a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement en vertu d’un arrêté du préfet du Loiret du 16 juin 2021, qu’il n’a pas exécuté. Le 30 janvier 2024, il a présenté une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 17 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit tout retour en France pour une durée d’un an. Il relève appel du jugement du 26 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 17 mai 2024.

Sur le refus de délivrance d’un titre de séjour :

2. En premier lieu, l’arrêté du préfet de la Haute Vienne vise les stipulations particulières de l’accord franco-algérien dont il a fait application ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il précise que M. A B ne peut se voir délivrer le certificat de résidence prévu au b de l’article 7 de l’accord bilatéral précité à défaut de présenter, comme l’exige l’article de 9 de ce même accord, un passeport muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Le préfet ajoute que la situation des algériens étant entièrement régie par cet accord franco-algérien, l’intéressé ne peut se prévaloir des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, le préfet a satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombait en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ".

4. D’une part, M. A B ne conteste pas le motif de la décision de refus de séjour contestée tiré de ce qu’il ne remplit pas les conditions pour obtenir, de plein droit, la délivrance d’un certificat de résidence en application des stipulations précitées.

5. D’autre part, bien que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d’admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité préfectorale peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

6. M. A B a produit devant les premiers juges des bulletins de paie établissant qu’il a travaillé pour deux sociétés d’intérim de 2022 à 2024 et a exercé divers métiers, ainsi qu’une promesse d’embauche émanant de la société Guermat qui souhaite le recruter pour occuper un emploi de préparateur en cuisine en vertu d’un contrat à durée indéterminée à temps plein. Toutefois la circonstance alléguée selon laquelle M. A B trouve plus facilement du travail en France que dans son pays d’origine ne constitue pas un motif d’admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, la présence en France du requérant est essentiellement due à l’inexécution d’une précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 16 juin 2021. Ainsi, alors qu’il a vécu jusqu’à l’âge de 27 ans dans son pays d’origine et qu’il ne justifie d’aucune insertion sociale ou familiale intense et stable en France de nature à établir qu’il aurait le centre de ses intérêts privés sur le territoire national, le préfet, qui a procédé à examen sérieux de sa situation personnelle, comme l’indiquent les motifs de l’arrêté en litige, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’admettre au séjour dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de régularisation.

Sur la mesure d’éloignement et la décision fixant le pays de renvoi :

7. Dès lors que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’est pas annulée, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi seraient dépourvues de base légale ne peuvent qu’être écartées.

Sur l’interdiction de retour en France d’une durée d’un an :

8. En premier lieu, l’illégalité des précédentes décisions n’étant pas établie, M. A B n’est pas fondé à soutenir que la décision prise à son encontre lui interdisant un retour en France pendant un an serait privée de base légale.

9. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Par ailleurs, selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ».

10. Si M. A B fait état de l’ancienneté de son séjour en France et de ce qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il ressort des pièces du dossier que, pour les motifs exposés au point 6 du présent arrêt, et compte tenu en particulier de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement non exécutée, l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an n’est pas entachée d’erreur d’appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 17 mai 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être que rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A B et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M. Laurent Pouget, président,

M^me Marie Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure,

M^me Valérie Réaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

Valérie Réaut

Le président,

Laurent Pouget

La greffière

Caroline Brunier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.