Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 19 janvier 2026, n° 25BX01093

CAA Bordeaux
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Modifications substantielles et impacts environnementaux
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de notification du recours gracieux au bénéficiaire de la décision contestée, ce qui a empêché la prorogation du délai de recours contentieux.
Rejeté
Lacunes du dossier
La cour a considéré que, même si les lacunes étaient soulevées, elles ne justifiaient pas la recevabilité de la requête en raison de la non-notification du recours gracieux.
Rejeté
Destruction d'espèces protégées
La cour a rejeté cet argument en raison de l'irrecevabilité de la requête, sans se prononcer sur le fond des moyens avancés.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté la demande de frais en raison de l'irrecevabilité de la requête de l'association, sans se prononcer sur le fond.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Association défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux demande l'annulation d'un arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 concernant un parc éolien, ainsi que le rejet de son recours gracieux. La juridiction de première instance a considéré que la requête était irrecevable, car le recours gracieux n'avait pas été notifié au bénéficiaire, ce qui n'a pas permis de proroger le délai de recours contentieux. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que le délai de recours avait expiré et que l'absence de notification rendait la requête manifestement irrecevable. Ainsi, la cour d'appel a rejeté la requête de l'association.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 19 janv. 2026, n° 25BX01093
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX01093
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GOSSEMENTVictoria NAUCHE
Cabinet(s) :	SELARL GOSSEMENT AVOCATS
Parties :	l' Association défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 2 avril 2025 et transmise à la cour par ordonnance du président de ce tribunal du 28 avril 2025, et un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, l’Association défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux, représentée par M^e Nauche, demande à la cour d’annuler l’arrêté du préfet de la Corrèze du 16 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation, du Parc éolien de Peyrelade Gentioux, et la décision de rejet de son recours gracieux

Elle soutient que :

- les modifications envisagées sont substantielles au regard de leurs impacts sur les espèces protégées, le paysage, le risque de perte du label « réserve internationale de ciel étoilé » et l’impact hydrologique ;

- les lacunes du dossier ne permettent pas au préfet de prendre une décision éclairée ;

- aucune prescription n’est de nature à empêcher la destruction d’espèces protégées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin 2025 et 3 octobre 2025, la société Parc éolien de Peyrelade Gentioux, représentée par M^e Gossement, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante.

Elle fait valoir que :

- la requête est manifestement irrecevable, dès lors d’une part, que le recours gracieux n’a pas été notifié au bénéficiaire de la décision litigieuse et n’a donc pu proroger le délai de recours contentieux, et d’autre part que l’association requérante est dépourvue d’intérêt pour agir, un tel intérêt s’appréciant au regard des modifications et prescriptions nouvelles ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par décision du 12 juin 2025, l’association requérante s’est vue accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable aux décisions prises à compter du 1er septembre 2024 : « Sans préjudice de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…) 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : / a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. / Pour les décisions mentionnées à l’article R. 181-51, l’affichage et la publication mentionnent l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux. ». Aux termes de l’article R. 181-51 du même code : « En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. (…) ».

3. L’arrêté litigieux du 16 octobre 2024 mentionne que, conformément aux dispositions de l’article R. 181-51, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié au bénéficiaire de la décision attaquée sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Il résulte de l’instruction qu’il a été publié sur le site internet de la préfecture à compter du 16 octobre 2024, et affiché en mairie de Peyrelevade à compter du 21 octobre 2024. Le délai de recours contentieux de deux mois a ainsi commencé à courir le 21 octobre 2024 et expirait le lundi 23 décembre 2024. Si l’Association défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux a présenté un recours gracieux le 16 décembre 2024, elle n’a pas notifié ce recours à la société Parc éolien de Peyrelevade Gentioux, bénéficiaire de la décision contestée. Par suite, ce recours gracieux n’a pas prorogé le délai de recours contentieux, et la requête de l’association Défense du vivant et des paysages du plateaux de Gentioux, enregistrée le 2 avril 2025, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

4. Dans les circonstances de l’espèces, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Parc éolien de Peyrelevade Gentioux au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de l’Association défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions présentées par la société Parc éolien de Peyrelevade Gentioux au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à l’Association défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux, la société Parc éolien de Peyrelevade Gentioux et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de la Corrèze.

Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.