Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 17 juin 2026, n° 26BX00371

TA La Réunion
Rejet 3 décembre 2025

CAA Bordeaux
Désistement 17 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

M. C... Dit B... avait demandé la décharge de rappels de TVA. Le tribunal administratif avait accordé une décharge partielle des pénalités, mais rejeté le reste de sa demande.

M. C... Dit B... a fait appel pour obtenir la décharge totale des impositions et majorations. Cependant, il a ensuite déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

La cour a donc donné acte de ce désistement. La procédure est ainsi close sans que la cour n'ait à statuer sur le fond du litige.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 17 juin 2026, n° 26BX00371
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	26BX00371
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 3 décembre 2025, N° 2100126
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine MALGOYRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… Dit B… a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Par un jugement n° 2100126 du 3 décembre 2025, le tribunal administratif de La Réunion l’a déchargé des pénalités dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à concurrence de la substitution de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts à la pénalité au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c) du même article, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. C… Dit B…, représenté par M^e Malgoyre, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de sa demande ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des majorations correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 mai 2026, M. C… Dit B… déclare se désister purement et simplement de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

M. C… Dit B… a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 18 mai 2026. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C… Dit B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… Dit B… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée pour information à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 17 juin 2026.

La présidente de la 4ème chambre

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.