Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B C A a demandé au tribunal administratif de Rouen :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d’enregistrer sa demande d’asile, dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au bénéfice de la SELARL Eden Avocats, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement no 2401829 du 31 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a admis M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M^me A, représentée par la SELARL Eden avocats, demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 avril 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine Maritime de lui délivrer une attestation temporaire de demande d’asile en procédure normale et d’enregistrer sa demande d’asile, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure en tant qu’elle n’a pas pu bénéficier de l’entretien individuel tel que prévu par l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation pour l’application de ces dispositions et stipulations.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. En vue de déposer une demande d’asile, M^me A, ressortissante de la République de Zambie née le 27 octobre 1975, s’est présentée auprès des services de la préfecture de Seine-Maritime le 22 mars 2024. Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de l’intéressée aux autorités allemandes. M^me A fait appel du jugement no 2401829 en date du 31 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. () / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. () ».

4. S’il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui l’a mené, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que cet entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ». Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’entretien produit que, contrairement à ce que M^me A fait valoir, elle a bénéficié d’un entretien individuel, le 22 mars 2024, par le truchement d’un interprète en langue anglaise et que cet entretien a été mené par un agent de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture de Seine-Maritime, lequel au vu des mentions portées sur le procès-verbal précité, doit être regardé comme une « personne qualifiée en vertu du droit national » pour l’application des dispositions de l’article 5 précité.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n’a pas, préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué, procédé à un examen sérieux de la situation de M^me A.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

7. D’une part, la faculté laissée à chaque État membre, par ces dispositions, de décider d’examiner une demande d’asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

8. D’autre part, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

9. Il ressort des pièces du dossier que préalablement à son entrée sur le territoire français, M^me A a sollicité les autorités allemandes en vue de bénéficier d’une protection internationale. Sa demande a toutefois été rejetée et l’intéressée a fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers son pays d’origine. Ainsi qu’il vient d’être dit, la seule circonstance que l’appelante a fait l’objet d’une telle mesure par l’Etat allemand ne permet pas de caractériser une méconnaissance par celui-ci de ses obligations en ce qui concerne le traitement de la demande de protection internationale de l’intéressée ni d’établir que M^me A est susceptible de subir en Allemagne des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêté en litige ayant en outre pour unique objet de transférer l’appelante aux autorités allemandes dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale et non de la renvoyer dans son pays d’origine, l’intéressée ne peut utilement se prévaloir des risques que sa fille, au demeurant majeure et qui a fait l’objet d’une mesure de transfert distincte, encourrait en cas de retour en Zambie en raison de son orientation sexuelle et de la persistance de pratiques d’excision dans les zones rurales de ce pays ainsi que de ses craintes de représailles par les forces de l’ordre. Par ailleurs, les seuls éléments médicaux produits par M^me A ne permettent pas d’établir, d’une part, que les difficultés de santé dont elle souffre et qui consistent en des douleurs au niveau de la poitrine, une toux persistante et du cholestérol présentent un caractère particulièrement grave et, d’autre part, que la mesure de transfert contestée entraînerait un risque réel et avéré d’une détérioration significative et irrémédiable de l’état de santé de l’appelante. Il en est de même en ce qui concerne le certificat du 12 juin 2024 qu’elle produit et qui mentionne sommairement la nécessité de procéder à un contrôle de sérologie à compter du 21 juin 2024 à la suite d’un premier résultat positif le 30 mai 2024. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A ne pourra pas bénéficier en Allemagne de la prise en charge et du suivi médical requis par son état de santé. Dans ces conditions, le préfet n’a pas fait une application manifestement erronée des dispositions de l’article 17 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ni méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A, au ministre de l’intérieur et à M^e Leprince.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Douai le 29 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre

Signé : B. Chevaldonnet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

N°24DA01484