Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions de la préfète de l’Allier du 16 novembre 2022, lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2300480 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M^me B A, représentée par M^e Jauvat, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

2°) d’annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :

— elle est illégale, du fait de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M^me B A, ressortissante comorienne née le 7 mars 1989, déclare être entrée en France le 4 octobre 2019. Le 12 septembre 2022, elle a sollicité la régularisation de sa situation administrative et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par arrêté du 16 novembre 2022, la préfète de l’Allier lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par la présente requête, M^me B A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

3. En premier lieu, M^me A soutient qu’elle a conclu le 22 mars 2022 un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français et qu’ils vivent ensemble « depuis plus de deux ans et demi ». Elle affirme par ailleurs être présente sur le territoire français depuis trois ans à la date de la décision attaquée, où résident également plusieurs membres de sa famille, titulaires de titres de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’elle dit être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 4 octobre 2019 et s’y est maintenue sans chercher à régulariser sa situation avant le 12 septembre 2022, soit près de six mois après la conclusion du Pacs et trois ans après son arrivée. En outre, son passeport, dont elle produit une copie, a été délivré aux Comores le 19 janvier 2022, ce qui est de nature à jeter un doute sur la date d’entrée en France alléguée. Elle a d’ailleurs vécu aux Comores jusqu’à l’âge de trente ans, où elle a conservé des fortes attaches familiales en les personnes de ses quatre enfants mineurs qui y résident. Par ailleurs, à la date de la décision contestée, et en dépit du contrat de location versé aux débats au nom de M. C, la communauté de vie entre la requérante et son partenaire était récente et les intéressés ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d’installation en France étaient incertaines, en l’absence de droit au séjour détenu par M^me A. Enfin, les pièces versées devant les premiers juges et en appel ne démontrent pas qu’elle aurait établi des liens stables, anciens et intenses en France ni qu’elle y bénéficierait d’une intégration sociale particulière ou professionnelle. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de l’intéressée en France, la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée ne porte pas au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Dans ces conditions, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni, pour les mêmes motifs, qu’il serait entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ». Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l’obtention d’un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code, auxquels il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. Dès lors que M^me A ne remplissait pas effectivement les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour, la préfète de l’Allier n’était pas tenue de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. En conséquence, le moyen tiré du vice de procédure du fait de l’absence de saisine de cette commission doit être écarté.

5. En dernier lieu, en l’absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. L’arrêté contesté n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, il résulte de l’examen de la légalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour, que M^me A n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français.

7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M^me A doivent être écartés.

Sur la décision désignant le pays de renvoi :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de renvoi ne saurait faire l’objet d’une annulation par voie de conséquence.

9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 7, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Allier.

Fait à Lyon, le 31 mars 2025.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,