Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision n° 5593 du 25 octobre 2022 du ministre des armées en tant que la date de la fin de son détachement au sein de la société des transports pétroliers par pipeline Trapil a été fixée au 31 juillet 2017 au lieu du 31 juillet 2022 et d’enjoindre au ministre des armées de le réintégrer dans ses fonctions au sein de la société Trapil à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 juillet 2022.

Par un jugement n° 2202145 du 2 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 septembre 2024 et 10 février 2025, M. B…, représenté par M^e Thiebaut, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et la décision n° 5593 du 25 octobre 2022 du ministre des armées en tant que la date de la fin de son détachement au sein de la société des transports pétroliers par pipeline Trapil a été fixée au 31 juillet 2017 au lieu du 3 juillet 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de le réintégrer aux fonctions de « Chef Division HSE Lignes » au sein de la Direction réseaux de pipelines de l’OTAN de la société Trapil à Champforgeuil à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 7 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– son détachement initial n’était pas un détachement d’office, mais un détachement de droit dont le renouvellement est de droit et obéit aux règles de l’article R. 4138-36 du code de la défense, de sorte qu’il n’était pas révocable ; son détachement aurait dû être renouvelé tacitement pour une durée de cinq années supplémentaires, dans la mesure où il n’avait pas formulé de demande de réintégration, ayant même indiqué souhaiter poursuivre son détachement ;

– la décision du 24 novembre 2016 portant confirmation du prolongement tacite de son détachement pour une durée supplémentaire de cinq années continue à produire des effets, puisque, d’une part, elle n’a pu être retirée par le courrier du 20 décembre 2016 du directeur de Trapil qui ne constitue pas une décision administrative et, d’autre part, la décision du ministre des armées du 18 août 2017 la retirant a été annulée ;

– l’administration ne justifie pas de l’existence d’une décision portant réintégration six mois avant le 31 juillet 2017 ;

– la reconstitution rétroactive de sa carrière ne peut conduire à une fin de détachement au 31 juillet 2017.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– si la cour estimait que le détachement de M. B… n’était pas un détachement d’office, mais à sa demande, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale ;

– il se trouvait en situation de compétence liée pour mettre fin à son détachement dès lors que l’organisme d’accueil avait demandé d’y mettre fin ;

– les autres moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, l’instruction a été close au 18 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la défense ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure ;

– et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, officier du service des essences des armées, a été placé d’office par arrêté du ministre de la défense du 11 juin 2012 en position de détachement auprès de la société des transports pétroliers par pipeline Trapil afin d’y exercer les fonctions d’adjoint-chef division maintenance à compter du 1er août 2012 pour une durée de cinq ans. Par une décision du 5 avril 2016, il a été nommé au sein de la société Trapil au poste de « Chef Division HSE Lignes ». A la demande de la société Trapil, le ministre a, par un arrêté du 5 janvier 2017, décidé de mettre fin de façon anticipée à son détachement auprès de la société et de le réintégrer dans les cadres de l’armée à compter du 1er janvier 2017. A sa demande, M. B… a été radié des cadres le 1er septembre 2018.

Par un jugement n° 1702791 du 28 novembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. B…, annulé la décision du 18 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours dirigé contre l’arrêté du 5 janvier 2017 et a enjoint au ministre de le réintégrer dans l’emploi qu’il occupait auprès de cette société, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 juillet 2017, date à laquelle son détachement prenait fin. L’appel formé par le préfet contre ce jugement a été rejeté par la cour administrative d’appel de Lyon par un arrêt n° 19LY00522 du 15 avril 2021.

Par des arrêtés des 6 janvier 2022 et 4 mai 2022, pris en exécution du jugement, le ministre des armées a, d’une part, placé d’office M. B… en position de détachement auprès de la société Trapil afin d’y exercer les fonctions de chef de la division maintenance à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de sept mois et, d’autre part, l’a réintégré dans les cadres de l’armée à compter du 1er août 2017. M. B… a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de ces deux arrêtés. Du silence gardé par l’administration, est née une décision implicite de rejet dont M. B… a demandé l’annulation devant le tribunal administratif de Dijon. En cours d’instance, par une décision du 25 octobre 2022, après avis de la commission des recours des militaires, le ministre des armées a partiellement fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M. B… en remplaçant, au sein de l’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2022, les fonctions de chef de la division maintenance par chef de la division HSE lignes. Le tribunal, qui a indiqué que M. B… ne demandait plus dans le dernier état de ses écritures que l’annulation de la décision du 25 octobre 2022 en tant que la date de fin de son détachement au sein de la société Trapil avait été fixée au 31 juillet 2017 au lieu du 31 juillet 2022, a rejeté sa demande. M. B… relève appel de ce jugement.

Aux termes de l’article L. 4138-8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d’origine. (…) / Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d’office. / (…) Le militaire détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement, à l’exception de toute disposition prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière. (…) Sauf lorsqu’elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande. (…) ». Aux termes de l’article R. 4138-35 du code de la défense : « Le militaire peut être placé en détachement : (…) 6° (…) b) Lorsqu’il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis à l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d’accueil, dès lors que ce contrat avec cet organisme d’accueil s’inscrit dans le cadre d’un transfert d’activités. (…) ». Aux termes de l’article R. 4138-36 : « La mise en détachement prévue à l’article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, (…), pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d’office. Cet arrêté précise la nature, la durée et le lieu d’exercice des fonctions. Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l’article R. 4318-35, le militaire n’a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l’article R. 4138-35. / Le détachement ne peut être prononcé d’office qu’après l’avis d’une commission, présidée par un officier général de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si possible du même corps et d’un grade égal ou supérieur au sien. (…). ». Enfin, aux termes de l’article R. 4138-35 du code de la défense : « Au terme du contrat mentionné au b du 6° de l’article R. 4138-35, le militaire est réintégré de plein droit dans son corps d’origine par arrêté du ministre de la défense./ Il peut être mis fin au détachement prévu au b du 6° de l’article R. 4138-35 avant le terme fixé par l’arrêté l’ayant prononcé, à la demande soit de l’organisme d’accueil, soit de l’administration d’origine, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu’il est mis fin au détachement à la demande de l’organisme d’accueil, le militaire continue, si son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l’organisme d’accueil jusqu’à ce qu’il soit réintégré, à la première vacance venant à s’ouvrir dans son corps d’origine ; / 2° Lorsqu’il est mis fin au détachement à la demande de l’administration d’origine, le militaire est réintégré dans son corps d’origine, au besoin en surnombre des effectifs du corps. / Le militaire peut également demander à ce qu’il soit mis fin au détachement prévu au b du 6° de l’article R. 4138-35 avant le terme fixé par l’arrêté l’ayant prononcé. »

En premier lieu, il ne ressort d’aucune disposition, législative ou réglementaire, que le détachement prévu au b du 6° de l’article R. 4138-35 serait un détachement de droit, lequel ne serait pas révocable. L’article 2 du protocole SEA / TRAPIL / SNOI régissant les militaires du SEA détachés au sein de la société Trapil prévoit d’ailleurs que « le personnel nommé pour service auprès de la société TRAPIL est placé en position de détachement d’office ». Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que son détachement serait de droit.

En deuxième lieu, si les dispositions précitées de l’article R. 4138-36 permettent le renouvellement tacite du contrat pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6° de l’article R. 4138-35, si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l’article R. 4318-35, le militaire n’a pas formulé sa demande de réintégration, ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de lui donner, en toute circonstance, droit au renouvellement du contrat de détachement. Elles ne sauraient faire obstacle à ce que l’organisme d’accueil s’oppose à ce renouvellement. En l’espèce, dès lors que la société Trapil avait, par un courrier du 24 décembre 2016, demandé à l’administration de mettre fin au détachement de l’intéressé, elle devait être regardée comme s’étant opposée à la demande de renouvellement du détachement de l’intéressé.

En troisième lieu, s’il est vrai que, par mail du 24 novembre 2016, l’administration a informé M. B… que son contrat serait renouvelé à compter du 1er avril 2017 par un arrêté qui serait pris au début de l’année 2017, ce courriel indiquait que l’échéance du détachement initial était en avril 2017, alors qu’il courrait jusqu’au 31 juillet 2017, de sorte qu’il n’a pu créer aucun droit au renouvellement du contrat de M. B… au 31 juillet 2017. Par ailleurs, ainsi qu’il vient d’être indiqué, par courrier du 24 décembre 2016, la société Trapil a demandé à l’administration de mettre fin au détachement de l’intéressé, manifestant ainsi son refus de poursuivre le détachement et, a fortiori, de le renouveler à son terme.

En quatrième lieu, si l’article 2 du protocole SEA / TRAPIL / SNOI précité prévoit qu’il « peut être mis fin après un préavis de 6 mois au détachement avant l’échéance prévue », le préavis de six mois n’est applicable, ainsi que le prévoient ces dispositions, qu’en cas de révocation du détachement avant le terme fixé par l’arrêté l’ayant prononcé. M. B… n’est, par suite, et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l’administration ne justifierait pas de l’existence d’une décision portant réintégration six mois avant le 31 juillet 2017.

En dernier lieu, la reconstitution de la carrière de M. B… après l’annulation prononcée le 28 novembre 2018 par le tribunal administratif de Dijon de la décision du 18 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours dirigé contre l’arrêté du 5 janvier 2017 prononçant de façon anticipée la fin de son détachement n’impliquait pas, en l’espèce et compte tenu de ce qui précède, que le détachement de M. B… soit prolongé au-delà du 31 juillet 2017 pour une durée de cinq ans.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Picard, président de chambre ;

M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure ;

M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

A. Duguit-Larcher

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,