Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SARL L’Arbet, la société civile Tovière immobilier, MM. B… et C… A… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Tignes et l’Etat à leur verser, après expertise avant-dire droit, la somme de 800 000 euros, en réparation du préjudice causé par la fermeture administrative du restaurant d’altitude de Tovière à Tignes.

Par ordonnance n° 2308453 du 8 janvier 2024, le président de la 5e chambre du tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable faute de liaison préalable du litige indemnitaire.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars, 30 septembre et 13 décembre 2024, les 26 janvier, 28 février, 5 mai et 1er décembre 2025, et le 12 janvier 2026 (non communiqué), la SARL L’Arbet, la société civile Tovière immobilier, MM. B… et C… A… représentés par M^e Saumet, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’ordonnance du 8 janvier 2024 ;

2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Grenoble pour qu’il y soit statué ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente des conclusions de l’expertise judiciaire ou de condamner solidairement la commune de Tignes et l’Etat à leur verser une somme de 1 242 085 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de leur préjudice ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Tignes et de l’Etat une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la somme de 29 739,91 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– l’ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser leur demande et qu’ils n’ont pas été invités à produire le mémoire complémentaire annoncé dans leurs écritures ;

– leur créance n’est pas prescrite ;

– la responsabilité de l’Etat et de la commune de Tignes est engagée en raison de l’illégalité de la décision de fermeture administrative de l’établissement, des conditions mises à la réouverture et de l’usage irrégulier des pouvoirs en matière d’autorisation d’urbanisme ;

– leur préjudice financier indemnisable s’élève à 1 242 085 euros.

Par mémoires, enregistrés les 9 juillet et 13 décembre 2024, les 23 janvier, 31 mars, 30 juillet et 18 décembre 2025 (ce dernier n’ayant pas été communiqué), la commune de Tignes, représentée par M^e David et M^e Delzanno (SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY) conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des appelants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la requête est irrecevable, la créance alléguée étant prescrite ;

– subsidiairement, l’ordonnance attaquée est régulière ;

– la demande indemnitaire n’est pas fondée.

Par mémoire enregistré le 15 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– aucune faute ne peut être imputée aux services de l’Etat et n’est au demeurant établie ;

– il s’associe pour le surplus aux conclusions de la commune de Tignes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la construction et de l’habitation ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Soubié,

– les conclusions de M^me D…,

– les observations de M^e Saumet, représentant la SARL L’Arbet et autres, et celles de M^e Delzanno, représentant la commune de Tignes.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 3 janvier 2019, le maire de Tignes a ordonné la fermeture à des fins conservatoires du restaurant d’altitude Tovière appartenant à la société civile Tovière immobilier et géré par MM. B… et C… A…, sur le fondement des articles R. 123-27 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation. Estimant avoir subi des pertes financières en raison de cet arrêté et des prescriptions imposées à la réouverture de l’établissement, la société civile Tovière immobilier, MM. A… et la SARL L’Arbet, exploitante du restaurant, ont saisi le tribunal administratif de Grenoble de conclusions indemnitaires. Par l’ordonnance du 8 janvier 2024 dont ils relèvent appel, le vice-président du tribunal a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…). / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».

Lorsque, ni dans la requête, ni dans les pièces qui l’accompagnent, il n’est fait état de l’existence d’une décision, expresse ou implicite, de l’administration statuant sur une demande formée devant elle tendant au versement d’une somme d’argent, la formation de jugement ne peut rejeter cette requête comme irrecevable que si à la date à laquelle elle statue, le requérant, ayant été dûment invité par la juridiction, conformément au dernier alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser ses écritures en produisant la décision mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du même code, ou, à défaut, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa réclamation, n’a pas, à l’expiration du délai ainsi imparti, satisfait à cette obligation.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la requête de première instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, le 31 décembre 2023, n’était annexée ni la décision prise par le maire de Tignes sur une demande indemnitaire ni la preuve de ce qu’une telle demande notifiée à cette autorité aurait fait naître un rejet tacite. Dans ces conditions, le vice-président du tribunal n’a pu la regarder comme irrecevable sans avoir invité les demandeurs à produire cette pièce.

Il résulte de ce qui précède que le vice-président du tribunal administratif de Grenoble n’a pu, sans entacher d’irrégularité l’ordonnance attaquée, rejeter comme manifestement irrecevable, au sens de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande indemnitaire des requérants. Il y a lieu d’annuler l’ordonnance du 8 janvier 2024 et de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu’il y soit statué sur la demande de la société civile Tovière immobilier, de MM. A… et de la SARL L’Arbet.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Tignes et de l’Etat une somme à verser aux appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées aux mêmes fins par la commune de Tignes, partie perdante, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : L’ordonnance n° 2308453 du 8 janvier 2024 du président de la 5e chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.

Article 2 : La société civile Tovière immobilier, MM. A… et la SARL L’Arbet sont renvoyés devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu’il y soit statué sur leur demande.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée L’Arbet, à la société civile Tovière immobilier, à M. C… A…, à M. B… A…, à la commune de Tignes et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président,

M^me Vinet, présidente-assesseure,

M^me Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

A.-S. Soubié

Le président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

F. Bossoutrot

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie et au ministre de l’intérieur en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,