Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 10 mars 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de l’Isère.

Par un jugement n° 2502753 du 25 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. A…, représenté par M^e Dieye, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2502753 du 25 mars 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 10 mars 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de l’Isère ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- l’assignation à résidence n’est pas motivée ; le risque de soustraction à la mesure d’éloignement n’est pas établi ; il n’est pas davantage établi que l’éloignement demeurerait une perspective raisonnable ; elle n’est pas justifiée dans son principe ; sa durée et l’obligation de présentation sont disproportionnées ; elle est entachée de vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire ;

- l’obligation de quitter le territoire français méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle a été adoptée sans examen de sa situation ; elle méconnait l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- l’interdiction de retour sur le territoire français méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La préfète de l’Isère, régulièrement mise en cause, n’a pas produit.

Par décision du 9 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de l’intention de demander l’aide juridictionnelle formulée par M. A…. Par décision du 8 octobre 2025, la demande d’aide juridictionnelle présentée postérieurement par M. A… a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 24 avril 1992, a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation des décisions du 10 mars 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de l’Isère. Par le jugement attaqué du 25 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté cette demande.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Isère n’a pas omis d’examiner la situation de M. A… avant de lui faire obligation de quitter le territoire français.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A… est né en Algérie le 24 avril 1992. La date et les conditions de son entrée en France ne sont pas établies et il allègue, sans l’établir, être entré au plus tôt deux ans avant la décision, soit dans le cours de l’année 2023, les éléments du dossier ne permettant pas d’établir une présence avant 2024. La décision d’éloignement a été adoptée après qu’il a été interpelé le 10 mars 2025 pour usage de faux documents, sous la forme d’une fausse carte d’identité espagnole. Il ne justifie d’aucun élément d’insertion. S’il se prévaut de son mariage célébré le 25 janvier 2025, il ne date donc que de deux mois à la date de l’arrêté préfectoral litigieux et rien ne permet d’établir l’ancienneté de la relation, qui apparait ainsi particulièrement récente et qui remonterait au plus tôt à avril 2024. La circonstance que son épouse serait enceinte ne fait pas obstacle, en l’absence de toute circonstance particulière, à l’éloignement de M. A…. Il a enfin indiqué lors de son audition par les services de police le 10 mars 2025 ne pas avoir de contacts avec ceux des membres de sa famille résidant en France et il conserve nécessairement des attaches privées et familiales en Algérie qu’il n’a quittée que récemment et où il a vécu la quasi-totalité de son existence. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. A…, la préfète de l’Isère n’a pas, en décidant son éloignement, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que cette décision poursuit. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent en conséquence être écartés.

En troisième lieu, la décision préfectorale n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au droit au mariage de M. A… ou à son droit de fonder une famille. Les moyens tirés de la méconnaissance du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent en conséquence être écartés.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français :

Eu égard à ce qui vient d’être dit sur la situation privée et familiale de M. A… et en l’absence de tout autre argument, la préfète de l’Isère n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en faisant interdiction de retour sur le territoire français à M. A… pour une durée qu’elle a limitée à un an.

Sur la légalité de l’assignation à résidence :

En premier lieu, la préfète de l’Isère a indiqué les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est ainsi régulièrement motivée.

En deuxième lieu, M. A…, qui a été entendu avant l’édiction de la mesure d’éloignement, ne peut utilement soutenir, sur le fondement des droits de la défense, que l’assignation à résidence serait entachée de vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable, qui n’est imposée par aucun texte ni aucun principe.

En troisième lieu, la mesure d’assignation à résidence a été prise pour l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l’encontre de M. A…. Le refus de délai de départ volontaire se fonde sur le risque de soustraction à la mesure d’éloignement, au sens du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce risque étant lui-même caractérisé compte tenu des présomptions définies aux 1° et 8° de l’article L. 612-3 du même code, c’est-à-dire l’irrégularité de l’entrée, l’absence de toute régularisation, l’absence de présentation de tout document régulier d’identité et de voyage, l’absence d’adresse régulière établie et l’absence de ressources. Ce risque, qui est ainsi établi et n’est pas sérieusement contesté, suffit à justifier la mesure d’assignation à résidence.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ». Enfin, aux termes de l’article L. 733-1 du même code : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ».

La préfète de l’Isère a assigné M. A… à résidence dans le département de l’Isère, où il est autorisé à circuler. Cette assignation lui est faite pour une durée de 45 jours. Enfin, il lui est enjoint de se présenter deux fois par semaine, les mardi et jeudi à 10 heures, au commissariat de police de la commune où il indique résider. Ces modalités n’apparaissent pas disproportionnées au regard du risque de soustraction à l’éloignement qui les justifie et de la situation de M. A… telle qu’elle a été exposée.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’éloignement ne serait pas une perspective raisonnable, le moyen étant d’ailleurs dénué de toute argumentation.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pourny, président de chambre,

M. Stillmunkes, président-assesseur,

M. Gros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le rapporteur,

H. Stillmunkes

Le président,

F. Pourny

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,