Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen.

Par un jugement n° 2401682 du 22 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A, représenté par M^e Paccard, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 22 mars 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, qu’il n’a pas fait l’objet d’une décision de refus de séjour et qu’il détient un passeport en cours de validité et justifie d’un domicile stable en France ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité algérienne, né le 6 avril 2000, relève appel du jugement du 22 mars 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen.

2. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

4. M. A est entré en France le 15 décembre 2022 sous couvert d’un visa Schengen de type C et, s’il soutient y résider habituellement depuis cette date, la durée de son séjour sur le territoire français est très brève à la date de l’arrêté attaqué. Par ailleurs, s’il se prévaut de sa relation avec une ressortissante de nationalité française depuis le 5 juillet 2023, le requérant ne produit aucun élément, à l’exception d’une attestation de sa compagne, postérieure à la date de l’arrêté en litige, permettant de démontrer la réalité de celle-ci, qui serait en tout état de cause également très récente à la date de l’arrêté en litige. Dès lors, M. A, qui ne justifie d’aucune insertion socio-professionnelle, ne dispose pas de liens suffisamment intenses, anciens et stables sur le territoire. Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () ".

6. M. A soutient qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il n’a pas fait l’objet d’un refus de séjour, qu’il détient un passeport en cours de validité et qu’il justifie d’un domicile stable en France. Toutefois, ainsi que le mentionne le préfet des Bouches-du-Rhône dans son arrêté litigieux, M. A est entré en France le 15 décembre 2022 sous couvert d’un visa Schengen de type C valable jusqu’au 5 janvier 2023 et s’y est maintenu sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors, pour ce seul motif, il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les moyens tirés de ce que cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait ne peuvent qu’être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

7. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.

Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. () « . Selon l’article L. 612-10 de ce code : » Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ".

8. Comme précédemment exposé, si M. A se prévaut de sa relation avec une ressortissante de nationalité française depuis le 5 juillet 2023, le requérant ne rapporte aucun élément permettant d’établir la réalité de celle-ci. Dès lors, et eu égard au caractère récent de sa présence, l’intéressé ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, stables et intenses qui lui donneraient vocation à revenir sur le territoire. Par ailleurs, il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à l’édiction de la décision contestée. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni entaché sa décision de disproportion, en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Paccard.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 août 2025.