Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2410298 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B…, représenté par M^e Kouevi, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 20 février 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 21 aout 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande d’admission exceptionnelle séjour par le travail et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à M^e Kouevi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus du titre de séjour :

la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnait le principe de proportionnalité

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, né le 10 juillet 1996, de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

Ainsi que l’a relevé le premier juge, M. B…, qui soutient être entré en France en 2020, âgé de 23 ans, n’établit pas le caractère habituel de son séjour depuis cette date par les documents qu’il produit. S’il fait valoir qu’il a transféré le centre de ses attaches sur le territoire en invoquant la présence en France de cinq frères et sœurs et de l’établissement d’un lien de filiation avec son père qui l’aurait reconnu tardivement, il n’établit pas le caractère ancien, intense et stable des liens avec ces derniers ni être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à ses 23 ans. Par ailleurs, célibataire et sans enfant, il ne fait pas état de moyens d’existence ni ne conteste être dépourvu de toute insertion socio-professionnelle sur le territoire. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Ainsi qu’il a été dit au point 3, M. B… ne démontre pas avoir transféré le centre de ses intérêts personnels sur le territoire français. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français aurait méconnu son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni qu’elle porterait atteinte au principe de proportionnalité.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B…, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Kouevi.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2025