Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 20 mars 2025, n° 25MA00114

CAA Marseille
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
La cour a estimé que la requête n'ayant pas été présentée par un avocat, elle est manifestement irrecevable, conformément aux dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative.
Rejeté
Inertie dans le traitement du dossier
La cour n'a pas retenu cet argument, soulignant que la requête était irrecevable indépendamment des délais de traitement, en raison de l'absence de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 20 mars 2025, n° 25MA00114
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA00114
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M^me A D demande à la Cour de décider le renvoi vers une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, de l’affaire enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n° 2406357.

Elle soutient que :

— sa demande de référé-suspension a été rejetée ;

— son recours pour excès de pouvoir n’a pas été enrôlé ;

— aucun délai n’a été imposé à la préfecture pour répondre ;

— compte tenu de l’inertie dans le traitement de son dossier, il y a lieu de renvoyer son affaire vers une autre juridiction administrative.

Par une lettre en date du 24 janvier 2025, dont elle a accusé réception le 29 janvier 2025, M^me D a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité.

Vu :

— la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M. B C pour statuer dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () « . Aux termes de l’article R. 431-11 du code de justice administrative : » Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation () ".

2. La requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de M^me D n’a pas été présentée par un avocat alors que ce type de requête n’est pas dispensée de l’obligation prévue par les dispositions précitées de l’article R. 431-11 du code de justice administrative. M^me D n’a pas régularisé sa requête en dépit d’une demande en ce sens.

3. Dès lors, la requête de M^me D est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D.

Fait à Marseille, le 20 mars 2025. 2