2012F00023 – 1201200012/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE

12/01/2012 JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE

Rôle n° 2012F23 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2012RJ7 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 10 janvier 2012 par : La société OPTIMA EQUIPEMENTS 1377 RUE DE TARARE 69400 GLEIZE représenté par dirigeant de droit Madame X Y – LA CITADELLE 69480 ANSE Maître Sabrina BOUSSOUR-BOUBRED – CABINET FIDAL 206 CHEMIN DES QUATRE PILLÉS […]

Convocation lui a été adressée le 10 janvier 2012

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 12 janvier 2012 à laquelle siégeaient : – Monsieur Georges MINOT, Président, – Monsieur Bernard CHAUSSIN, Juge, – Monsieur Christian LIOGIER, Juge, assistés de : – Madame Christine PIRRI, Commis-greffier, En présence de : – Monsieur Eric SANDJIVY, Vice-Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Copie exécutoire délivrée le 18/01/2012 à Madame X Y

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PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par Madame X, es qualité de dirigeant de droit de La société OPTIMA EQUIPEMENTS en date du 10/01/2012 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

En Chambre du Conseil du 12/01/2012 ;

Madame X dirigeant de la société débitrice a exposé au Tribunal que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que la Cour d’appel, contre toute attente, a condamné la SARL OPTIMA EQUIPEMENTS à payer environ 70.000€ à Monsieur Z A, après que celui ci est interjeté appel de la décision rendue par le Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône, en date du 17 mai 2010. Attendu que la société italienne ORLANDO, principal actionnaire et fournisseur de la société OPTIMA EQUIPEMENTS, devant les difficultés rencontrées par celle-ci, a décidé d’affréter deux semi-remorques pour récupérer toutes les marchandises qui représentaient la quasi-totalité du stock en valeur et en importance stratégique et, de par ce fait, a dépossédé la SARL OPTIMA EQUIPEMENTS de son outil de travail indispensable à sa survie. Les clients, les employés, les représentants sont totalement déstabilisés.

Il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et La société OPTIMA EQUIPEMENTS sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Monsieur le Vice Procureur ayant été entendu en ses réquisitions ; concluant à l’ouverture de la liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu’il apparaît ainsi que La société OPTIMA EQUIPEMENTS se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de La société OPTIMA EQUIPEMENTS ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Vice Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L 640-1 et L 640-2du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire de : La société OPTIMA EQUIPEMENTS Société à responsabilité limitée, exerçant une activité de négoce matériel de pompage à 1377 RUE DE TARARE 69400 GLEIZE, Inscrit au RCS sous le […], ayant 6 salariés

DÉSIGNE Monsieur CHAUSSIN, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur MINOT en qualité de Juge- Commissaire suppléant ;

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NOMME Maître NOIRAIX-PEY1750 ROUTE DE RIOTTIER […],

DESIGNE Maître GUILLAUMOT demeurant […] en qualité de commissaire priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce.

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire

DIT que le Mandataire Liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE MOIS à compter de la date de publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 06/12/2011, la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 12/01/2014

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur MINOT Georges, Président – Madame PIRRI Christine, Greffier