Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite née le 7 juin 2022 portant rejet du recours hiérarchique formé par l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 2 décembre 2021 refusant d’autoriser son licenciement par l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13, et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Par un jugement n° 2206650 du 20 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. C….

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. C…, représenté par M^e Bellais, demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler la décision en date du 20 juillet 2022 en tant qu’elle autorise son licenciement ;

3°) de mettre à la charge de l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13 le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier comme insuffisamment motivé ;

- l’employeur n’a pas attendu les délais de recours pour le licencier ;

- aucun avertissement ou mise en demeure ne lui a été adressé avant son licenciement ;

- l’employeur a saisi l’inspection du travail alors qu’il existait un doute sérieux sur l’exactitude des faits, en méconnaissance de l’article L. 1235-1 du code du travail ;

- la décision autorisant son licenciement pour motif disciplinaire méconnaît la protection syndicale, les faits reprochés n’étant pas incompatibles avec l’exercice normal de son mandat syndical ;

- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis s’agissant notamment de la sortie du territoire sans autorisation, laquelle a été autorisée par son employeur, ni s’agissant du non-respect des règles sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 ;

- les témoignages en sa faveur ont été écartés en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’obligation de motivation résultant des dispositions de l’article L. 122-14 du code de justice administrative ;

- il n’avait pas à transmettre les autorisations parentales de sortie du territoire à son employeur, l’article L. 227-4 du code de l’action sociale imposant seulement aux organisateurs de conserver ces documents ;

- les faits reprochés ne sont pas d’une gravité suffisante pour rendre son maintien dans l’association impossible, la décision de licenciement étant ainsi disproportionnée ;

- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation compte tenu des bonnes appréciations sur sa manière de travailler ;

- la sanction constitue un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13, représentée par Me de Margerie, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de M. C… ;

2°) de mettre à la charge de M. C… le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée au ministre du travail et des solidarités qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M^me Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Noire, rapporteure,

- les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bellais, représentant M. C…, et de M^e Party, représentant l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, recruté le 3 juin 2019 par contrat à durée indéterminée comme « agent de maîtrise » sur un poste d’animateur jeunes, principalement au sein de la Maison pour tous de la Vallée de l’Huveaune, située à Marseille, par l’association La ligue de l’enseignement FAIL 13, y exerçait le mandat de délégué syndical depuis le 1er juin 2021. L’association a adressé à l’inspection du travail, le 7 octobre 2021, une demande d’autorisation de licencier M. C… pour motif disciplinaire. Cette demande a fait l’objet d’une décision de refus de l’inspectrice du travail du 2 décembre 2021. L’employeur a contesté cette décision auprès du ministre chargé du travail par recours hiérarchique reçu le 7 février 2022, lequel a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 7 juin 2022. Par une décision expresse du 20 juillet 2022, le ministre du travail a retiré cette décision implicite, a annulé la décision de refus de l’inspectrice du travail du 2 décembre 2021 et a autorisé le licenciement pour motif disciplinaire du salarié. M. C… relève appel du jugement du 20 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 20 juillet 2022 en ce qu’elle autorise son licenciement.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à chacun des arguments présentés par le requérant, ont suffisamment répondu aux moyens soulevés en première instance aux points 2 à 4 du jugement. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé.

Sur la légalité de la décision du 20 juillet 2022 :

3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

4. En premier lieu, la circonstance que l’employeur de M. C… n’aurait « pas attendu les délais de recours pour le licencier » est sans incidence sur la légalité de la décision du 20 juillet 2022.

5. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce qu’aucun avertissement ou mise en demeure n’aurait été adressé à M. C… avant son licenciement n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « (…) le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. (…) / Si un doute subsiste, il profite au salarié. ». S’il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un doute subsiste au terme de l’instruction diligentée par le juge sur l’exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l’employeur contre le salarié, ce doute profite au salarié, M. C… ne peut utilement soutenir, à l’appui de la contestation de la décision autorisant son licenciement, que l’employeur aurait à tort saisi l’inspection du travail alors qu’il existait un doute sérieux sur l’exactitude des faits reprochés ayant fondé la décision contestée.

7. En quatrième lieu, pour autoriser le licenciement de M. C…, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a motivé sa décision du 20 juillet 2022 par les circonstances que M. C… est allé à trois reprises en Espagne avec un groupe de jeunes qu’il encadrait lors d’un séjour à Argelès-sur-Mer au début du mois d’août 2021, sans que ces sorties du territoire national aient été prévues au programme, sans obtenir l’autorisation préalable de sa hiérarchie, sans communiquer à son employeur les autorisations de sortie du territoire concernant deux mineures du groupe et sans respecter les formalités sanitaires alors en vigueur à la date des sorties en Espagne les 4 et 6 août 2021 ni disposer des assurances médicales nécessaires en cas d’hospitalisation, de rapatriement et d’achat de médicaments.

8. S’agissant des sorties du groupe du territoire national sans autorisation, M. C… ne conteste pas avoir emmené en Espagne le groupe de jeunes qu’il encadrait lors d’un séjour à Argelès-sur-Mer du 1er au 7 août 2021, d’une part à La Jonquera les 2 et 4 août 2021 pour y effectuer des achats, et, d’autre part, à Barcelone le 6 août 2021 pour y réaliser des activités, l’intéressé ayant à cet égard présenté des tickets de caisse édités en Espagne au retour du séjour. Il ressort de la contre-enquête réalisée au cours de l’instruction du recours hiérarchique dans le cadre de laquelle les parties ont été de nouveau auditionnées, que M. B…, supérieur hiérarchique de M. C…, a fermement contesté que celui-ci aurait sollicité son autorisation et qu’il l’aurait ensuite accordée à M. C… pour emmener le groupe de jeunes sous sa responsabilité en Espagne. Il ne ressort en outre ni du planning prévisionnel du séjour ni du compte-rendu de séjour établi par M. C… que de telles sorties en Espagne y figuraient et auraient ainsi été prévues et autorisées. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’une autorisation écrite de la hiérarchie de M. C… aurait été accordée à celui-ci pour lui permettre d’emmener le groupe de jeunes à l’étranger. M. C… n’établit pas, par les seules attestations qu’il produit, qu’il aurait obtenu un accord seulement verbal, par voie téléphonique, de son directeur pour emmener le groupe à l’étranger sous réserve de réalisation de tests « PCR », alors que ces témoignages peu circonstanciés ont été rédigés par un animateur qui s’est vu reprocher les mêmes faits et par trois jeunes majeurs du groupe ayant participé aux sorties, sur la base d’une conversation téléphonique dont ils n’ont pas nécessairement pu entendre la teneur, M. C… ne justifiant pas de ses dires selon lesquels l’échange téléphonique aurait effectivement eu lieu en haut-parleur dans un véhicule qu’il conduisait. Par ailleurs, aucune autorisation de sortie du territoire national des deux mineures du groupe n’est versée au dossier, alors que le séjour à Argelès-sur-Mer ne prévoyait pas de telle sortie, sans que M. C… puisse utilement invoquer à cet égard les dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles qui, contrairement à ce que soutient l’intéressé, n’ont pas pour objet de n’imposer que la conservation de tels documents par les organisateurs. Il n’est pas établi par M. C… qu’il aurait au demeurant transmis de telles autorisations à sa hiérarchie. S’agissant du non-respect des formalités sanitaires pour effectuer les sorties en Espagne les 4 et 6 août 2021, si M. C… soutient, sans l’établir, que des formalités dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 auraient certes été accomplies le 1er août 2021 afin de permettre au groupe qu’il encadrait de résider dans un camping à Argelès-sur-Mer, il ne ressort pas des pièces produites que le déplacement à Barcelone le 6 août 2021 aurait été effectué sous couvert de tests « Covid » valables à cette date, M. C… ne justifiant aucunement de la réalisation de tests le 3 août 2021 à 14h37 qui se seraient avérés négatifs et auraient permis cette sortie. M. C… ne conteste pas, par ailleurs, que les déplacements du groupe en Espagne ont été effectués sans les garanties d’assurances médicales nécessaires en cas d’hospitalisation, de rapatriement et d’achats de médicaments pour les membres du groupe. Ni le courrier de recommandation de M. C…, du 14 juin 2021 non signé et dont l’identité de l’auteur n’est pas connue, faisant état de ses qualités professionnelles, ni les témoignages qu’il produit ne sauraient ainsi suffire à contredire la matérialité des faits qui lui sont reprochés et qui doit être regardée comme établie, sans que l’intéressé puisse par ailleurs utilement soutenir que les témoignages en sa faveur auraient été écartés en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’obligation de motivation qui résulteraient des dispositions de l’article L. 122-14 du code de justice administrative, lesquelles n’ont pas la portée que leur prête M. C….

9. Dans ces conditions, l’exactitude matérielle des faits reprochés par l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13 est établie, alors même que l’inspectrice du travail dans sa décision du 2 décembre 2021 s’est opposée au licenciement, sans qu’un doute subsiste au sens des dispositions de l’article L. 1235-1 du code du travail. Quand bien même la manière de travailler de M. C… a pu être appréciée favorablement jusqu’aux faits qui lui sont reprochés, et alors que l’article 10 du contrat de travail de M. C… stipulait, au titre de ses devoirs professionnels, que compte tenu du travail spécifique lié à l’encadrement d’enfants mineurs, son attention devait être attirée sur le fait que tout comportement entraînant un risque pour les enfants ou une atteinte à leur intégrité ferait l’objet de sanction pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail, les faits fautifs en cause de sortie du territoire national d’un groupe de jeunes majeurs et de deux mineures sans autorisation de la direction, ni des parents des mineures, de surcroît dissimulée, et sans avoir respecté les formalités sanitaires et administratives qui s’imposaient, sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du mandat syndical dont il est investi, sans que l’autorisation de licenciement puisse être regardée comme disproportionnée aux faits reprochés à l’intéressé.

10. En dernier lieu, M. C… n’établit pas, en soutenant que le motif de son licenciement serait fallacieux, que ce licenciement constituerait une sanction qui serait en lien avec l’exercice de son mandat syndical et qui devrait être regardée comme révélant un détournement de pouvoir de la part du ministre ayant, par la décision du 20 juillet 2022, autorisé son licenciement.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du ministre du 20 juillet 2022 autorisant son licenciement pour motif disciplinaire.

Sur les frais d’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le paiement d’une somme au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit à la demande de l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13 présentée au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13 présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… C…, au ministre du travail et des solidarités et à l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, où siégeaient :

- M^me Vincent, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M^me Noire, première conseillère,

- M. Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2025.