Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… et la SCI Juleo ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler la délibération du 17 décembre 2021 du conseil de la métropole européenne de Lille en tant qu’elle a classé les parcelles cadastrées A 4 702 à A 4 706 situées à Wervicq-Sud en zone naturelle et identifié un secteur zone humide (zh) sur ces parcelles, ainsi que la décision du 24 juin 2022 ayant rejeté leur recours gracieux, et à titre subsidiaire d’abroger cette délibération en tant qu’elle a procédé à ce classement et à cette identification.

Par un jugement n° 2206478 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A… C… et la SCI Juleo, représentés par M^e Bodart demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) à titre principal d’annuler partiellement cette délibération et à titre accessoire de l’abroger partiellement ;

3°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le tribunal a dénaturé les écritures des parties et les pièces qui lui étaient soumises ;

- il ne répond pas véritablement au moyen tiré des incertitudes et imprécisions affectant le cadre normatif applicable à leurs terrains ;

- ces incertitudes et imprécisions sont de nature à entacher d’illégalité le plan local d’urbanisme ;

- la délibération contestée est entachée d’une erreur de fait dès lors que leurs parcelles ne sont pas constitutives d’une zone humide au regard des dispositions de l’article R. 211-108 du code de l’environnement et de l’arrêté du 24 juin 2008 ; en outre, les règles contenues dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux sont entachées d’illégalité ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle classe leurs parcelles en zone naturelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la métropole européenne de Lille représentée par M^e Chaineau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de M^e Guilbeau, représentant les requérants, et de M^e Béguerie, représentant la MEL.

Considérant ce qui suit :

Sur l’objet du litige :

Par une délibération du 17 décembre 2021, le conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) a approuvé la modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole. La SCI Juleo et M. C… ont formé un recours gracieux contre cette délibération, en tant qu’elle portait sur les parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud, dont ils sont propriétaires. Ils ont contesté la délibération du 17 décembre 2021 et la décision du 24 juin 2022 ayant rejeté leur recours gracieux devant le tribunal administratif de Lille. Ils relèvent appel du jugement de rejet du 20 juillet 2023.

Sur la régularité du jugement :

En premier lieu, si les requérants soutiennent que le tribunal a dénaturé les écritures des parties et les pièces qui lui étaient soumises, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité des décisions administratives critiquées.

En second lieu, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des requérants soulevés à l’appui du moyen tiré de l’absence de document graphique clair et compréhensible, ont suffisamment motivé, au point 5 du jugement, la réponse apportée à ce moyen.

Sur le bien foncé du jugement :

En ce qui concerne la partie graphique du règlement :

Aux termes de l’article R. 151-10 du code de l’urbanisme : « Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. (…) ». Aux termes de l’article R. 151-31 du code alors en vigueur : « Dans les zones (…) N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s’il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l’article L. 113-1 ; 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ».

Si la carte graphique du règlement du PLUi comprend de nombreux tracés et délimite les zones humides et les zones à dominante humide par le même symbole graphique constitué de traits verticaux de couleur verte, ces deux zones sont distinguées par l’indication de leurs indices respectifs, zh et zdh, la légende précisant la signification de ces sigles. Par ailleurs, la circonstance que ces éléments ont été portés sur la carte « à titre informatif », ainsi que le mentionne la légende, n’est pas de nature à établir l’imprécision du graphique. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’imprécision du graphique par manque de clarté doit être écarté.

En ce qui concerne la délimitation de la zone humide :

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ; (…) ». Aux termes de l’article R. 211-108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l’article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. (…)». L’article 1er de l’arrêté du 24 juin 2008 a précisé les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement.

En premier lieu, la délibération contestée, qui approuve le plan local d’urbanisme de la commune, ne constitue pas une décision prise pour l’exercice des pouvoirs de police de l’eau, lesquels n’appartiennent qu’au représentant de l’Etat, et n’a donc pas été prise pour la délimitation de zones humides au sens des dispositions de l’article R. 211-108 du code de l’environnement et de l’arrêté du 24 juin 2008 visé ci-dessus. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération est entachée d’erreur de fait dès lors que les parcelles en litige ne remplissaient pas les conditions fixées par ces dispositions pour être qualifiée de zone humide, ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la délibération contestée.

En second lieu, à l’appui de leur moyen tiré de ce que la délibération est entachée d’une erreur de fait, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les règles applicables aux zones humides contenues dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont illégales.

En ce qui concerne le classement des parcelles en zone N :

Aux termes de L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) ». Selon l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ».

Il appartient aux auteurs d’un PLU de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

En premier lieu, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, il ressort des orientations retenues dans le plan d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi litigieux que la MEL entend préserver et développer la trame verte et bleue notamment par la préservation des milieux humides.

Si les requérants soutiennent que les parcelles en cause, issues d’un lotissement et situées dans une vaste zone à usage d’habitation, ne peuvent être qualifiées de zone humide, il ressort des pièces du dossier qu’elles sont également situées à l’ouest d’une prairie de fauche qui s’étend jusqu’au bord de la Lys.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les travaux conduits dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ont permis d’établir une cartographie sur les zones humides. Sur cette base, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), qui a réalisé en 2015 une délimitation de ces zones au 1/25 000ème, a identifié le secteur de Deulémont-Bousbecque où se trouvent les parcelles des requérants comme présentant un enjeu fort en termes d’habitat naturel. Cette étude a relevé également l’existence d’une prairie de fauche mésohygrophile caractérisée notamment par la présence de colchiques d’automne « colchico autumnalis – arrhenatherenion elatioris », figurant à l’annexe II de l’arrêté du 24 juin 2008, et il résulte de son atlas cartographique que les parcelles sont en zone humide.

Si les requérants ont produit une étude du 5 mars 2021 réalisée par un ingénieur écologue concluant à l’absence de zone humide sur les parcelles en litige selon le critère flore/habitat, il ressort des termes mêmes de cette étude que ses conclusions se fondent sur des observations faites à la fin du mois de février 2021 à une période qui n’est « pas propice pour un inventaire exhaustif de la flore ».

Enfin, si les parcelles sont desservies par les réseaux et la voie publique, cette circonstance ne suffisait pas à faire obstacle à un classement en zone naturelle.

En deuxième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le cahier communal soumis à enquête publique serait entaché d’une erreur en ce qu’il indique que les parcelles en zone humide sont inconstructibles, n’est pas de nature à établir l’erreur du classement contesté en zone naturelle.

Il résulte de ce qui a été dit que le classement des parcelles en litige n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la MEL, tirée de la tardiveté de la requête, que les conclusions à fin d’annulation ainsi que celles présentées à titre subsidiaire, à fin d’abrogation partielle, doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole européenne de Lille, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C… et la SCI Juleo demandent titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole européenne de Lille présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C… et de la SCI Juleo est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la métropole européenne de Lille présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C…, à la SCI Juleo, et à la métropole européenne de Lille.

Délibéré après l’audience publique du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Heinis, président de chambre,

- M^me Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

- M^me Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé : C. Baes-HonoréLe président de chambre,

Signé : M. B…

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Elisabeth Héléniak