Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A…, demandeur d’asile, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 11 mars 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Marseille portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil et d’enjoindre à l’OFII de lui accorder à titre rétroactif le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à sa disposition un hébergement d’urgence dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2503330 du 7 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2025, M. A…, représenté par M^e Prezioso, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 7 avril 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui verser, à titre rétroactif, à compter du mois de mars 2025, l’allocation de demandeur d’asile, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à sa disposition un hébergement d’urgence, dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision n’est pas motivée en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 en l’absence de mention de sa situation de vulnérabilité et de son état de santé ;

- elle méconnaît les dispositions des anciens articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de sa vulnérabilité et de ce qu’il ne pouvait accepter un hébergement à Miramas loin du lieu des soins médicaux dont il bénéficie ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par M^e Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 180 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a pour base légale les dispositions du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M^me Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Noire a été entendu en audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien né le 24 juillet 1980, serait entré sur le territoire français le 20 juillet 2024 selon ses dires et a sollicité l’asile au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 23 juillet 2024. Le jour même, M. A… s’est vu remettre une offre de prise en charge en sa qualité de demandeur d’asile. Il a ensuite reçu une orientation d’hébergement dans la ville de Miramas le 14 février 2025, qu’il a refusée à cette date. Par une décision du 11 mars 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. A… relève appel du jugement du 7 avril 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de cette décision et demande, outre l’annulation de cette décision, qu’il soit enjoint à l’OFII de lui verser, à titre rétroactif, à compter du mois de mars 2025, l’allocation de demandeur d’asile, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à sa disposition un hébergement d’urgence, dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour de retard.

Sur la légalité de la décision du 11 mars 2025 :

2. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 551-16 du même code : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; (…) / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ». Aux termes de l’article D. 551-16 de ce code : « L’offre de prise en charge faite au demandeur d’asile en application de l’article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d’asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qu’il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23 ». L’article D. 551-17 de ce code dispose que : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ». Enfin, aux termes de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l’article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature ».

3. En premier lieu, la décision litigieuse mentionne les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles elle se fonde et précise que M. A… a refusé une proposition d’hébergement le 14 février 2025, justifiant la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil comprenant l’allocation pour demandeurs d’asile et une place d’hébergement. Alors même qu’elle ne précise pas l’état de santé et de vulnérabilité de M. A…, l’intéressé n’ayant à cet égard pas fait état de circonstances médicales particulières lors de son entretien de vulnérabilité, la décision de l’OFII comporte ainsi, de manière suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et la motivation prévue, non par les anciennes dispositions générales de la loi du 11 juillet 1979, mais par les dispositions citées au point 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant tant le refus que la cessation des conditions matérielles d’accueil.

4. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de ce code, d’autre part, que dans le cas où les conditions matérielles d’accueil initialement proposées au demandeur d’asile ne comportent pas encore la désignation d’un lieu d’hébergement, dont l’attribution résulte d’une procédure et d’une décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées.

5. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, ressortissant algérien, a demandé l’asile en France le 23 juillet 2024 auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et a accepté le même jour les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII. Par une lettre du 14 février 2025, l’Office a proposé à M. A… un hébergement situé à Miramas, qu’il a refusé le même jour. Le 11 mars 2025, l’Office a, à la suite de ce refus, mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil en se fondant sur les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, cette décision doit être regardée non comme une cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil mais comme un refus de ces conditions qui pouvait être légalement pris sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 551-15 du même code qui doivent être substituées à celles de l’article L. 551-16, sans que cette substitution de base légale n’ait pour effet de priver l’intéressé d’une garantie, ainsi que l’a invoqué l’OFII en première instance comme devant la cour, et que l’a retenu à bon droit la première juge.

7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A… a refusé la proposition d’hébergement qui lui a été faite le 14 février 2025 par l’OFII dans un centre d’hébergement situé à Miramas. Si M. A… fait valoir que la commune de Miramas se trouverait, selon lui, trop éloignée de la ville de Marseille située à environ 70 kilomètres et s’il se prévaut, pour justifier de la nécessité d’être hébergé à Marseille pour être soigné, d’une convocation le 4 février 2025 au bloc opératoire de l’hôpital Saint-Joseph à Marseille pour une intervention chirurgicale de greffe de la cornée, d’une convocation à un rendez-vous médical le 5 mars 2025 et de ce qu’une nouvelle opération de la cornée serait programmée pour stabiliser sa vue, il ne justifie pas, ce faisant, d’une situation de vulnérabilité, y compris financière, faisant obstacle à ce qu’il fasse l’objet, après avoir refusé une offre d’hébergement dans une ville du département des Bouches-du-Rhône en ayant connaissance de ce que son acceptation de l’offre de prise en charge devait valoir acceptation de tout orientation régionale, d’un refus des conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A… n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision de l’OFII serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation de la décision de l’OFII du 11 mars 2025 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions d’appel présentées par M. A…, en ce comprises en tout état de cause les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d’instance.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… une somme à verser à l’OFII au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Prezioso.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Vincent, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M^me Noire, première conseillère,

- M. Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2025.