Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Texas a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2018.

Par un jugement no 2205314 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, la SARL Texas, représentée par M^e Miloudi, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Nice ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

la vérification de comptabilité s’est étendue sur une durée supérieure à trois mois, en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ;

-

à titre subsidiaire, elle a dépassé le délai de six mois prévu au 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ;

-

elle n’a pas été informée de l’extension du délai de contrôle ;

-

elle se prévaut du bénéfice de l’instruction administrative référencée BOI-CF-PGR-20-30-2017-1220, n° 210 et n° 140.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025 le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Texas ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-

le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M^me Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mérenne, rapporteur,

- et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Texas, qui exerce une activité de commerce d’habillement de détail, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2018, assortis de majorations. Elle fait appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I. – Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas les limites prévues au I de l’article 302 septies A du code général des impôts ; (…) II. – Par dérogation au I, l’expiration du délai de trois mois n’est pas opposable à l’administration : (…) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois. (…) ». Aux termes du I de l’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Il est institué par décret en Conseil d’Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires dues par les personnes dont le chiffre d’affaires, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au titre de l’année civile précédente, n’excède pas 789 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (…). Ces limites s’apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ». Il résulte de ces dispositions qu’une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices n’est pas limitée à trois ou six mois lorsque le chiffre d’affaires de la société contrôlée excède, au titre de l’un des exercices vérifiés, les seuils fixés par cet article pour l’activité qu’elle exerce. Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier si la limite ainsi fixée a été ou non dépassée en tenant compte des rectifications apportées à bon droit par l’administration au chiffre d’affaires de l’entreprise.

3. La SARL Texas soutient que la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, qui a porté sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 a excédé tant la durée de trois mois que celle de six mois prévue par ces dispositions. Il résulte de l’instruction que si l’intéressée a déclaré un chiffre d’affaires de 777 430 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2015, de 716 533 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2016 et de 668 823 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2017, le service vérificateur a rectifié ces montants pour y ajouter celui de rétrocessions de marchandises non déclarées à hauteur, respectivement, de 139 249 euros, 132 587 euros et 108 782 euros, portant le chiffre d’affaires total à 916 679 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2015, 849 120 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2016 et 777 605 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2017. Contrairement à ce que soutient la SARL Texas, ces montants ne résultent pas de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à son chiffre d’affaires déclaré hors taxe. Par suite, la SARL Texas, dont le chiffre d’affaires excédait, pour deux des exercices vérifiés, le seuil fixé par les dispositions du I de l’article 302 septies A du code général des impôts, ne peut utilement se prévaloir de la limitation de la durée de la vérification de comptabilité prévue à l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans le champ d’application duquel elle n’entre pas. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté.

4. En second lieu, la SARL Texas ne saurait se prévaloir de l’instruction administrative référencée BOI-CF-PGR-20-30-2017-1220, n° 210 et n° 140 dès lors que, relative à la procédure d’imposition, elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

5. Il résulte de ce qui précède que la SARL Texas n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Texas est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Texas et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, où siégeaient :

- M^me Audrey Courbon, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M^me A… B… et M. Sylvain Mérenne, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.