Cour administrative d'appel de Marseille, n° 0800422AB

Arguments

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Rejeté
Inapplicabilité des procédures de référé pour les arrêtés préfectoraux
La cour a estimé que l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n'est pas justiciable des procédures de référé, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, n° 0800422AB
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	0800422AB

Texte intégral

CAA de Marseille

Juge des référés

2008-03-06

08MA00422

M. Y Z

M^me X, juge des référés

XXX

335-03-03 Refus de titre de séjour – Obligation de quitter le territoire français

54 Procédure

54-54-035-02 Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative)

Champ d’application – Exclusion – Arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire assortissant une décision de refus de titre de séjour – Demande de suspension de l’arrêté lors de l’appel du jugement rejetant la demande d’annulation de l’arrêté – Possibilité de demander le sursis à exécution du jugement -

L’article L.512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles R.775-1 à R.775-10 du code de justice administrative ont organisé une procédure particulière de contestation de la légalité d’un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, adaptée à la nécessité d’une décision rapide constituant l’ensemble des règles de procédures contentieuses régissant la contestation devant la juridiction administrative d’un arrêté préfectoral assorti d’une obligation de quitter le territoire français.

En conséquence, et en tant qu’il comporte une mesure d’obligation de quitter le territoire français, un tel arrêté n’est pas justiciable des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative.

Le jugement qui a rejeté une demande dirigée contre un arrêté portant obligation de quitter le territoire est, en revanche, susceptible de faire l’objet d’une décision de sursis à exécution dans les conditions énoncées par les articles R.811-14 et R.811-17 du code de justice administrative.