TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

N°1304391

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S.A.R.L. X Y II

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Ordonnance du 4 janvier 2016

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54-05-04

C

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 2^e chambre, Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2013, la S.A.R.L. X Y II, représentée par son gérant en exercice, et ayant M^e Yannick Boitel pour avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 30 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Mougins a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif n° PC00608512D0030M01 ensemble la décision implicite née le 22 septembre 2013 rejetant son recours gracieux à l’encontre de cet arrêté ;

2°) de condamner la commune de Mougins à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par lettre du 28 janvier 2014, la commune de Mougins a été mise en demeure, en application de l’article R.612-3 du code de justice administrative de produire ses observations en défense ;

Par mémoire enregistré le 3 avril 2014, la commune de Mougins, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant infondée dans tous ses moyens ;

Par acte enregistré le 14 décembre 2015, la S.A.R.L. X Y II désormais représentée par son seul gérant en exercice, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action dans la requête enregistrée sous le n° 1304391 ;

Vu :

— l’arrêté et la décision attaqués ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;

2. Par mémoire enregistré le 14 décembre 2015, la S.A.R.L. X Y II a déclaré se désister de son instance et de son action dans la requête enregistrée sous le n° 1304391. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 1304391 de la S.A.R.L. X Y II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A.R.L. X Y II et à la commune de Mougins.

Fait à Nice, le 4 janvier 2016.

Le président,

P. Orengo

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,