Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 28 juin 2022, n° 2101800

CAA Nancy
Rejet 28 juin 2022

Arguments

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Accepté
Présomption de validité des actes d'état civil
La cour a jugé que le préfet n'a pas réussi à prouver que les documents étaient frauduleux et a confirmé la présomption de validité des actes d'état civil.
Accepté
Conditions d'octroi du titre de séjour
La cour a estimé que le préfet ne pouvait pas refuser le titre de séjour sur la base de liens familiaux dans le pays d'origine, car cela n'est pas requis par la loi.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme à l'avocat de Monsieur A, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 4e ch., 28 juin 2022, n° 2101800
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	2101800

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine DRAVIGNY
Parties :	préfet du Doubs

Texte intégral

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CAA54 Cour Administrative d’Appel de Nancy 22NC00253 2022-07-21 DRAVIGNY Décision excès de pouvoir C Satisfaction totale

2022-06-28 22140 4ème chambre – formation à 3

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E A a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2101800 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a, d’une part, annulé cet arrêté, d’autre part, enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail et, enfin mis à la charge de l’Etat une somme de 900 euros à verser au conseil de M. A en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 février 2022, sous le n° 22NC00253, le préfet du Doubs demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 janvier 2022 n° 2101800 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Besançon.

Il soutient que :

- M. A ne justifie pas de sa minorité lors de sa prise en charge à son arrivée en France en qualité de mineur isolé : la légalisation n’établit pas la véracité des mentions portées sur l’acte civil présenté, lesquelles sont frauduleuses ;

- M. A ne démontre pas qu’il serait dépourvu de tout lien familial et social dans son pays d’origine de sorte qu’il était fondé, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, de lui refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- les autres moyens développés en première instance par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, M. A, représenté par M^e Dravigny, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Doubs ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.

Par une ordonnance du 18 mai 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 21 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, se déclarant ressortissant guinéen né le […], est entré irrégulièrement en France le 11 mars 2018 selon ses dires. Par une ordonnance du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap du 29 mars 2018, il a fait l’objet d’une mesure de placement provisoire auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du Doubs. Par un courrier daté du 3 février 2021, M. A a déposé une demande de délivrance de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement du 2° bis de

l’article L. 313-11 ou, à défaut, du 7° de ce même article, alors en vigueur, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 septembre 2021, le préfet du Doubs a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

Par un jugement du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté du 23 septembre 2021, a enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler dans le délai de deux mois, et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement une autorisation provisoire de séjour

l’autorisant à travailler et a mis à la charge de l’Etat le versement au conseil de M. A d’une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet du Doubs relève appel de ce jugement.

Sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 :

2. Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans

l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35,

l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure

d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l’article

R. 431-10 du même code: " L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° les documents justifiant de son état civil ; 2° les documents justifiant de sa nationalité ; () « . L’article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. Ce dernier article dispose quant à lui que : » Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité

3. Aux termes de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 susvisée : « () II. – Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu /Un décret en Conseil d’Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation () ». Cette légalisation peut être effectuée, en France, par le consul du pays où l’acte a été établi ou par le consul de France dans le pays d’origine de l’étranger.

4. Les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont

l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de délivrance de titre de séjour, M.

A a produit un jugement supplétif n° 286 tenant lieu d’acte de naissance établi le 21 janvier 2019, et légalisé le 1er avril 2019 par M^me C D, juriste auprès du ministère des affaires étrangères et des Guinéens de

l’étranger, ainsi que, le 8 octobre 2020, par M^me B, chargée des affaires consulaires auprès de l’ambassade de la République de Guinée en France, et sa transcription dans les registres d’état civil de la commune de

Kindia le 29 mars 2019. Il a également produit une carte consulaire délivrée le 7 octobre 2020 par

l’ambassade de Guinée en France et à hauteur d’appel, un passeport délivré le 10 avril 2022.

6. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour qu’il avait sollicité sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Doubs s’est fondé sur la fraude commise par le demandeur qui avait produit des documents d’état civil présentant le caractère de faux en écriture publique et que par conséquence, l’intéressé était majeur lors de sa prise en charge par l’aide sociale

à l’enfance. Le préfet s’est alors fondé sur le rapport rédigé par la cellule de lutte contre la fraude documentaire interdépartementale des services de la police aux frontières du 25 mars 2021 qui, après avoir souligné l’impossibilité de procéder à une analyse de l’authenticité des supports non sécurisés des documents produits, relève notamment que le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance supporte des cachets secs et humides qui présentent des anomalies, des fautes d’orthographes, ne comportent pas les mentions prévues dans le code civil guinéen et n’a pas été légalisé par les autorités consulaires françaises en Guinée.

7. Toutefois, l’obligation de légalisation à laquelle est soumise le jugement supplétif guinéen, qui permet d’attester de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, de l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, doit être regardée comme remplie par la légalisation effectuée par l’ambassade de Guinée en France dès lors que les services consulaires français dans ce pays ne procèdent plus à cette légalisation. Par ailleurs, en l’absence de tout élément sur la qualité des supports des actes d’état civil guinéens et les sécurités qu’ils doivent comporter selon la législation guinéenne, la circonstance que les actes présentés par M. A sont établis sur un support ordinaire grand public sans sécurité documentaire n’est pas de nature à établir que les mentions relatives à son identité et notamment à sa date de naissance sont irrégulières, falsifiées ou inexactes. Les seules circonstances que les cachets secs et humides présentent des anomalies et que les documents présentent des fautes d’orthographe ne sauraient également suffire à établir que ces actes d’état civil seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts. Enfin, si l’article 196 du code civil guinéen dans sa rédaction alors en vigueur prévoyait que : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, âges, professions et domiciles des père et mère. Si les père et mère de l’enfant naturel ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet », il ne ressort pas de ces dispositions qui visent seulement les actes d’état civil, qu’elles s’appliqueraient au jugement supplétif. Au regard de tout ce qui précède, le préfet du Doubs ne renverse pas la présomption de validité qui s’attache, en vertu notamment de l’article 47 du code civil, aux mentions contenues dans les actes produits par M. A.

8. En second lieu, lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix- huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 de ce code, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle.

9. Si le préfet du Doubs fait valoir en appel que M. A n’est pas dépourvu de tout lien familial ou social dans son pays d’origine, les dispositions de l’article L. 423-22 précité n’exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d’origine.

10. Par conséquent, le préfet du Doubs n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 septembre 2021.

Sur les frais liés à l’instance :

11. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Dravigny, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cet avocat d’une somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du préfet du Doubs est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Dravigny, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Dravigny renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Doubs.

Délibéré après l’audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient :

- M^me Grossrieder, présidente,

- M^me Roussaux, première conseillère,

- M^me Picque, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.

La rapporteure,

Signé : S. RoussauxLa présidente,

Signé : S. Grossrieder

La greffière,

Signé : N. Basso

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Basso

No 22NC00253