Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 ar lequel le réfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays à destination duquel il ourra être reconduit d’office et a rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

ar un jugement n° 2500153 du 26 juin 2025 la magistrate désignée ar la résidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

rocédure devant la cour :

ar une requête et un mémoire enregistrés les 27 juin et 25 août 2025, M. B… re résenté ar M^e Rommelaere, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 26 juin 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au réfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien ortant la mention « vie rivée et familiale » dans un délai d’un mois à com ter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte ;

4°) d’enjoindre au réfet du Bas-Rhin de su rimer le signalement de M. B… dans le système d’information Schengen dans un délai de quinze jours à com ter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en a lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour méconnait l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’a réciation

- la décision ortant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il rem lissait les conditions our rétendre à la délivrance d’un titre de séjour de lein droit sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’a réciation ;

- la décision ortant refus de délai de dé art volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision ortant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’a réciation ;

- la décision fixant le ays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision ortant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision ortant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision ortant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’a réciation et méconnaît l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 17 juillet 2025.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné M^me Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français en 1998 à l’âge de 13 ans dans le cadre d’un regrou ement familial. Il a obtenu la délivrance d’un certificat de résidence algérien en 2001 régulièrement renouvelé jusqu’au 19 décembre 2021. ar un arrêté du 19 juin 2024, la réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays de destination et rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. Cet arrêté ayant été annulé ar des jugements du tribunal administratif de Strasbourg des 11 juillet et 5 novembre 2024, le réfet du Bas-Rhin a rocédé au réexamen de sa situation et, ar un arrêté du 12 décembre 2024, a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays de destination et a rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français our une durée de cinq ans. M. B… fait a el du jugement du 26 juin 2025 ar lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de résident désignés à cet effet ar le résident de la cour euvent, en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire les requêtes d’a el manifestement dé ourvues de fondement (…) ».

En remier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) / Le certificat de résidence d’un an ortant la mention « vie rivée et familiale » est délivré de lein droit : / (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même artiellement l’autorité arentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant ostérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins de uis sa naissance ou de uis au moins un an ; / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre as dans les catégories récédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regrou ement familial, dont les liens ersonnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour orterait à son droit au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée au regard des motifs du refus (…) ». ar ailleurs, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la résence d’un étranger en France constitue une menace our l’ordre ublic fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour tem oraire, de la carte de séjour luriannuelle (…) ».

D’une art, si M. B… invoque la durée de sa résence en France et ses liens sur le territoire, il ne démontre as avoir en France des liens d’une ancienneté ou intensité articulières, la seule roduction des ièces d’identité ou titres de séjour de ses frères résents en France ou d’une attestation de rise en charge ar l’un de ses frères ne suffisant as à établir l’intensité des liens que l’intéressé entretient avec les membres de sa famille. De la même manière, les seules hotogra hies, déjà roduites en remière instance, ne ermettent as d’établir que M. B… entretient des liens avec sa fille qui réside avec sa mère dont il est sé aré. ar ailleurs, si M. B… se révaut également de ses efforts intégration au cours de son incarcération et roduit à hauteur d’a el un contrat d’em loi énitentiaire, quelques bulletins de aie et un certificat de formation générale, ces seuls éléments ne suffisent as à établir une intégration articulière en France malgré une durée de résence de lus de vingt ans. M. B… n’établit ainsi as, ar les ièces qu’il roduit, qu’il rem lirait les conditions our se voir délivrer un certificat de résidence en a lication du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien. D’autre art, il ressort des ièces du dossier que M. B… est ère d’un enfant français sur laquelle il n’est as contesté qu’il exerce l’autorité arentale. Il ourrait donc rétendre à la délivrance d’un certificat de résidence en a lication du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Il ressort toutefois des ièces du dossier que M. B… a été condamné le 25 janvier 2023 ar le tribunal correctionnel de Sarreguemines à un an et trois mois d’em risonnement dont se t mois avec sursis robatoire endant deux ans, our violence suivie d’inca acité n’excédant as huit jours, en résence d’un mineur, ar une ersonne étant ou ayant été conjoint, concubin ou artenaire lié à la victime ar un acte civil de solidarité et qu’il a été condamné à seize re rises ar différents tribunaux correctionnels, entre le 7 décembre 2004 et le 20 novembre 2023, à un total de lus de trois ans d’em risonnement our, notamment, des faits de rébellion et outrage, de vol, de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stu éfiants, de violences avec usage ou menace d’une arme, de violence commise en réunion, de menace de mort. Au regard de la gravité, de la ré étition et de l’aggravation des infractions commises, la résence en France de M. B… doit être regardée comme re résentant une menace our l’ordre ublic, ce qui faisait obstacle à ce qu’un certificat de résidence lui soit délivré. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. 2. Il ne eut y avoir ingérence d’une autorité ublique dans l’exercice de ce droit que our autant que cette ingérence est révue ar la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté ublique, au bien-être économique du ays, à la défense de l’ordre et à la révention des infractions énales, à la rotection de la santé ou de la morale, ou à la rotection des droits et libertés d’autrui ».

Eu égard à ce qui a été dit au oint 4 de la résence ordonnance, la décision de refus de titre de séjour en litige ne eut être regardée comme ortant au droit de M. B… au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée ar ra ort aux buts en vue desquels elle a été rise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, ar suite, être écarté.

En troisième lieu, aux termes du aragra he 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions ubliques ou rivées de rotection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt su érieur de l’enfant doit être une considération rimordiale. ».

Si M. B… fait valoir qu’il entretient des liens forts avec sa fille de nationalité française. Toutefois, il ne roduit, comme en remière instance, que quelques hotogra hies non datées, qui ne ermettent as établir l’intensité des liens que l’intéressé entretiendrait avec son enfant. ar suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En quatrième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’a réciation doit être écarté our les mêmes motifs que ceux ex osés aux oints 4, 6 et 8 de la résente ordonnance.

10. En cinquième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M. B… n’est as fondé à soutenir que la décision ortant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d’une telle illégalité.

11. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit au oint 4 de la résente ordonnance que M. B… ne rem lit as les conditions our se voir délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré de ce qu’il ne ouvait, our ce motif, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté.

12. En se tième lieu, les moyens tirés de ce que la décision ortant obligation de quitter le territoire français méconnait l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’a réciation doivent être écartés our les mêmes motifs que ceux ex osés aux oints 4, 6 et 8 de la résente ordonnance.

13. En huitième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français, M. B… n’est as fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de dé art volontaire, fixant le ays de destination et ortant interdiction de retour sont illégales en raison d’une telle illégalité.

14. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  ar dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative eut refuser d’accorder un délai de dé art volontaire dans les cas suivants : 1° Le com ortement de l’étranger constitue une menace our l’ordre ublic ; (…) ».

15. En se bornant à invoquer la durée de sa résence en France et ses liens sur le territoire, alors qu’ainsi qu’il a été dit son com ortement re résente une menace our l’ordre ublic, M. B… n’établit as que le réfet ne ouvait légalement refuser de lui accorder un délai de dé art volontaire.

16. En dixième lieu, M. B… re rend en a el, sans a orter d’élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement, le moyen tiré du caractère dis ro ortionné de la décision ortant interdiction de retour sur le territoire français. Il y a lieu d’écarter ce moyen ar ado tion des motifs retenus ar les remiers juges au oint 22 du jugement attaqué. Eu égard à ce qui a été dit aux oints 4 et 6 de la résence ordonnance et en l’absence de démonstration de liens articulièrement intenses en France, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit également être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui récède que la requête d’a el résentée ar M. B… est manifestement dé ourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la rocédure révue ar les dis ositions récitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Rommelaere

Co ie en sera adressée our information au réfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 10 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme

La greffière,

A. Bailly