Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ou, subsidiarement, de prononcer la suspension de l’exécution de ces arrêtés jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile.

Par un jugement nos 2500620, 2500771 du 23 mai 2025, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation et à la suspension de l’arrêté du 20 janvier 2025, a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. B…, représenté par M^e Reich, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de ne pas mettre la décision d’éloignement à exécution avant la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il n’a pas été précédé d’un examen des risques encourus dans le pays d’origine ;

- l’arrêté méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

- l’arrêté en litige méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les principes humanitaires et l’esprit des lois sur l’intégration ;

- il méconnaît l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 septembre 2023 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 17 mai 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 26 mars 2024, il a sollicité son admission au séjour en invoquant son état de santé. Par un arrêté du 20 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Par un arrêté du 19 février 2025, la préfète a retiré et remplacé cet arrêté du 20 janvier 2025, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. M. B… fait appel du jugement du 23 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation et à la suspension de l’arrêté du 20 janvier 2025, a rejeté le surplus de sa demande tendant à l’annulation ou à la suspension de l’arrêté du 19 février 2025.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

En premier lieu, M. B… reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué, de la méconnaissance des principes humanitaires et l’esprit des lois sur l’intégration, de l’insuffisante motivation de l’arrêté, notamment en tant qu’il retire l’arrêté du 20 janvier 2025, de ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et de la méconnaissance de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 3, 4, 5 et 13 à 16 de leur jugement.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

Pour refuser l’admission au séjour de M. B…, la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est notamment fondée sur l’avis émis le 4 octobre 2024 par le collège des médecins de l’OFII selon lequel si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine, dans lequel il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que M. B… souffre d’infections par les virus VIH et VHC pour lesquelles il a été pris en charge en France. Toutefois, les documents médicaux produits par l’intéressé, notamment le certificat du 13 juin 2024 et les prescriptions médicamenteuses du 14 janvier 2025, ne comportent aucune indication sur les soins disponibles en Géorgie et ne permettent pas d’établir qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par ailleurs, et comme l’ont indiqué les premiers juges, il ressort des pièces du dossier et notamment du récit de vie de l’intéressé, que les infections dont souffre le requérant, qui n’est arrivé en France qu’en septembre 2023, sont traitées depuis 2010. En outre, si M. B… soutient qu’il ne pourrait pas avoir accès aux soins nécessaires en raison de la stigmatisation des personnes homosexuelles par le système de santé géorgien, il ne produit, à l’appui de ses allégations, que des déclarations d’organisations internationales et des articles de portée générale qui ne permettent pas d’établir qu’aucun traitement approprié à son état de santé ne serait disponible en Géorgie ni que, compte tenu de sa situation personnelle, il ne pourrait pas y avoir effectivement accès. Dans ces conditions, les seuls éléments produits ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation portée par la préfète sur l’état de santé du requérant et en particulier sur la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans leur pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit en conséquence être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. B… se prévaut de son intégration sociale. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il ne résidait en France que depuis moins de deux ans à la date de l’arrêté en litige et il ne démontre pas y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité particulières. A cet égard, l’intéressé ne justifie pas des relations amicales et des activités communautaires alléguées. Dans ces conditions, et en l’absence de précisions complémentaires, l’arrêté en litige ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit, par suite, être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

10. D’une part, il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige qui mentionne que la décision qui est opposée à M. B… ne contrevient pas aux dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la préfète a examiné la situation de l’intéressé au regard de ces stipulations.

11. D’autre part, M. B… soutient qu’il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle et des menaces de sa belle-famille après le décès de son compagnon. La seule production de son récit d’asile, d’une déclaration du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la situation des personnes LGBTI en Géorgie du 27 mars 2024 et d’articles de presse de portée générale ne suffit toutefois pas à établir le caractère réel, actuel et personnel des risques invoqués. Par ailleurs, si le requérant soutient également qu’il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son état de santé, il résulte de ce qui a été dit au point 6 de la présente ordonnance qu’il n’établit pas qu’il ne pourrait effectivement bénéficier des soins rendus nécessaires par son état de santé dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

12. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, à l’existence de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé.

13. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé n’était présent le territoire français que depuis moins de deux ans à la date de l’arrêté en litige et il ne démontre pas y avoir des liens d’une intensité ou ancienneté particulières. En outre, il ressort des pièces du dossier ainsi que l’a jugé le tribunal au point 13 de son jugement, que sa présence en France représente une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, et alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, la préfète de Meurthe-et-Moselle pouvait légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois à son encontre.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B… est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Reich.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 31 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly