Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 ar lequel la réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays à destination duquel il ourra être reconduit à l’ex iration de ce délai.

ar un jugement n° 2407682 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

rocédure devant la cour :

ar une requête enregistrée le 13 juillet 2025, M. B…, re résenté ar M^e Snoeckx, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 30 avril 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 ;

3°) d’enjoindre au réfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à com ter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en a lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen articulier de sa situation ;

- elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision ortant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision ortant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le ays de destination doit être annulée ar voie de conséquence de l’annulation des décisions ortant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 5 juin 2025.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné M^me Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant akistanais, est entré sur le territoire français le 11 se tembre 2016 sous couvert d’un visa de long séjour ortant la mention « étudiant » valable jusqu’au 17 se tembre 2017. Il a ensuite bénéficié de titre de séjour en qualité d’étudiant du 1er juin 2017 au 18 juin 2020. ar un arrêté du 11 mars 2024, la réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ortant la mention « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays à destination duquel il ourra être reconduit à l’ex iration de ce délai. M. B… fait a el du jugement du 30 avril 2025 ar lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de résident désignés à cet effet ar le résident de la cour euvent, en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire les requêtes d’a el manifestement dé ourvues de fondement (…) ».

En remier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la réfète du Bas-Rhin, a rès avoir ra elé le arcours administratif antérieur de M. B…, a examiné sa demande de titre de séjour au regard de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et constaté l’absence d’autorisation de travail, ainsi qu’au regard des articles L. 421-5 et L. 421-6 et de l’article L. 423-23 du même code. Elle a ensuite examiné l’ensemble de sa situation ersonnelle et familiale et l’o ortunité de faire usage de son ouvoir de régularisation. ar suite, et alors que le réfet n’est as tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel il refuse un titre de séjour, la décision de refus de titre de séjour en litige com orte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que la réfète a rocédé à un examen articulier de la situation de l’intéressé. ar suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige et du défaut d’examen doivent, en conséquence, être écartés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour tem oraire ortant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention réalable d’une autorisation de travail, dans les conditions révues ar les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».

our refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dis ositions, la réfète du Bas-Rhin a relevé que M. B… n’était as titulaire de l’autorisation de travail révue ar les dis ositions des articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Dans ces conditions, en se bornant à se révaloir d’un contrat à durée indéterminée our un em loi de longeur conclu le 1er juin 2020, et à invoquer ses difficultés à trouver un em loi en adéquation avec ses qualifications et ses com étences, M. B…, qui ne conteste as ne as être titulaire d’une autorisation de travail, n’établit as qu’il rem lissait les conditions our se voir délivrer un titre de séjour en a lication de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dis ositions doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2. Il ne eut y avoir ingérence d’une autorité ublique dans l’exercice de ce droit que our autant que cette ingérence est révue ar la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté ublique, au bien-être économique du ays, à la défense de l’ordre et à la révention des infractions énales, à la rotection de la santé ou de la morale, ou à la rotection des droits et libertés d’autrui ».

M. B… se révaut de la durée de son séjour, de sa formation et de son activité rofessionnelle. Si l’intéressé était résent sur le territoire de uis huit ans à la date de l’arrêté en litige, il a bénéficié au cours de cette ériode d’un statut d’étudiant, qui n’a as vocation à lui ermettre de s’installer durablement sur le territoire. En outre, les seules attestations de collègues qu’il roduit, eu circonstanciées, ne ermettent as de démontrer qu’il aurait, en France, des liens d’une ancienneté ou d’une intensité articulières. ar ailleurs, s’il se révaut de son activité rofessionnelle, cette seule activité ne ermet as d’établir qu’il aurait fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts rivés et familiaux. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne eut être regardée comme ortant au droit de M. B… au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée ar ra ort aux buts en vue desquels elle a été rise. ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M. B… n’est as fondé à soutenir que la décision ortant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité.

En cinquième lieu, our les mêmes motifs que ceux ex osés au oint 7 de la résente ordonnance, le moyen tiré de ce que la décision ortant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En sixième lieu, faute d’établir l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et ortant obligation de quitter le territoire, M. B… n’est as fondé à soutenir que la décision fixant le ays de destination devrait être annulée en conséquence d’une telle illégalité.

11. Il résulte de tout ce qui récède que la requête d’a el résentée ar M. B… est manifestement dé ourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la rocédure révue ar les dis ositions récitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Snoeckx.

Co ie en sera adressée our information au réfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 10 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme

Le greffier,

A. Betti