Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement no 2401737 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. B…, représenté par M^e Airiau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de l’admettre provisoirement au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de rejet de l’aide juridictionnelle de lui verser cette somme directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

La procédure a été communiquée au préfet du Bas-Rhin qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 6 janvier 2025 à 12 heures.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barteaux a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant géorgien, est entré en France le 20 février 2020, accompagné de sa mère. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 juin 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 25 novembre 2021. Par un arrêté du 2 mai 2022, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêt du 16 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juin 2022 ayant rejeté le recours en annulation présenté par l’intéressé contre cet arrêté et a annulé cet arrêté en enjoignant à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de l’intéressé. Par un arrêté du 1er février 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B… fait appel du jugement du 5 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / (…) / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ».

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Il ressort de l’avis du collège de médecins de l’OFII du 20 septembre 2023 que l’état de santé de M. B… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais que, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, l’intéressé peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et voyager sans risque vers ce pays.

Pour contester la décision de refus de titre de séjour, M. B… se prévaut de la dégradation de son état de santé depuis l’avis précité de l’OFII et fait valoir qu’il ne pourra pas bénéficier d’un traitement adapté à son état dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, qui a levé le secret médical, souffre, en raison de sa paraplégie, de troubles neuropérinéaux, et bénéficie également d’un suivi psychiatrique. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et en particulier des certificats médicaux des 19 février et 26 mars 2024, postérieurs à la date d’édiction de la décision contestée et au demeurant non circonstanciés, que l’état de santé de l’intéressé se serait sensiblement dégradé depuis l’avis du collège de médecins de l’OFII, dont la préfète du Bas-Rhin s’est appropriée les termes. Si le certificat médical du 26 février 2024 fait état de soins psychiatriques depuis le 10 octobre 2023, il ressort des pièces du dossier, comme l’a relevé le tribunal, que le risque psychologique avait déjà été relevé dans un certificat médical de l’institut universitaire de réadaptation Clémenceau du 22 juillet 2022 et ne suffit donc pas davantage à démontrer une dégradation sensible de son état de santé. Si le requérant invoque l’implantation d’un sphincter artificiel, il ressort du certificat médical du 15 janvier 2024 que cette intervention n’est envisagée que dans l’éventualité d’une aggravation de son état de santé et qu’elle est, dans l’immédiat, déconseillée en raison de son âge. Ni les certificats médicaux précités des 19 février et 26 mars 2024, rédigés en termes généraux et non circonstanciés, ni le certificat d’un centre de médecine du sport et de réadaptation de Tbilissi datant de 2016 et qui se borne de surcroît à mentionner que l’état du requérant nécessite un traitement adapté dans une clinique spécifiquement équipée, ne sont de nature à remettre en cause l’avis plus récent du collège de médecins de l’OFII quant à l’accès effectif de l’intéressé à des soins adaptés à son état de santé actuel en cas de retour en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, dès lors, être écarté.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. B… se prévaut de son état de santé et de son entrée en France en 2020 avec sa mère qui lui apporte une assistance quotidienne. Toutefois, d’une part, il résulte de ce qui précède que l’intéressé peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. D’autre part, sa mère, qui fait également l’objet d’une mesure d’éloignement, n’a pas vocation à demeurer en France. L’intéressé ne justifie d’aucune insertion particulière sur le territoire français à la date de la décision en litige. Dans ces conditions, la décision litigieuse n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été édictée et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M. B… invoque un risque de traitement inhumain et dégradant en cas d’impossibilité de bénéficier de soins, il résulte de ce qui a été exposé précédemment qu’il pourra accéder effectivement à un traitement adapté à son état de santé en cas de retour en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’intérieur, et à M^e Airiau.

Copie pour information sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nizet, président,

M. Barteaux, président-assesseur,

M^me Cabecas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé : S. Barteaux

Le président,

Signé : O. Nizet

La greffière,

Signé : F. Dupuy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy