Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Holding Eurus a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, à hauteur de 54 093 euros, ainsi que des intérêts de retard y afférents et de la majoration de 40% mise à sa charge.

Par un jugement no 2102376 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la société Holding Eurus, représentée par M^e Maurice, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la méthode de reconstitution des encaissements utilisée par l’administration est erronée dès lors qu’elle ne tient pas compte de l’existence d’encaissements non taxables ; les avances reçues de ses filiales et les remboursements de sommes avancées à ces dernières ont été intégrés à tort dans l’assiette imposable à cet impôt ; les taux de taxe sur la valeur ajoutée retenus sont pour partie erronés puisqu’ils n’intègrent pas les taux de 19,6%, 7% et 5,5% ;

- les erreurs commises dans la comptabilisation de certaines écritures entre comptes courants et comptes client ont été rectifiées lors des travaux de fin d’exercice ; il en résulte que seul un montant de 14 196 euros de rappel de taxe sur la valeur ajoutée en droit est admis ;

- l’administration a inversé la charge de la preuve en lui demandant de prouver que les sommes qu’elle a encaissées ne relèvent pas de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- l’administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une volonté délibérée d’éluder un quelconque montant de taxe sur la valeur ajoutée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Holding Eurus ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Antoniazzi, première conseillère,

- et les conclusions de M^me Mosser, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La société Holding Eurus, anciennement dénommée Via Mobilis Eurus, a pour activité la détention de participations au sein d’autres sociétés, la fourniture de prestations de services de management à ces dernières et la réalisation de travaux immobiliers pour le compte de ses filiales. La société requérante a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Une proposition de rectification lui a été adressée le 3 décembre 2018. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a été saisie et a rendu son avis le 13 mars 2020. Des redressements ont été notifiés à la société Holding Eurus et mis en recouvrement le 16 novembre 2020. Cette dernière a saisi l’administration fiscale d’une réclamation préalable, le 11 décembre 2020, qui a été explicitement rejetée le 11 juin 2021. Elle a ensuite demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge partielle des redressements mis à sa charge à hauteur de la somme de 54 093 euros. La société Holding Eurus relève appel du jugement du 21 décembre 2023 de ce tribunal qui a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé des impositions :

D’une part, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Aux termes de l’article 261 C du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a. L’octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; (…) c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l’exception du recouvrement de créances ; (…) ». Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2. La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l’une des commissions visées à l’article L. 59 est saisie d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission (…) ».

L’administration a procédé, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, à la rectification de l’assiette imposable de la société à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée. A cette occasion, le service vérificateur a procédé à une analyse des encaissements figurant sur les comptes bancaires de la société en les recoupant avec les écritures enregistrées au compte 411 « créances clients » et les sommes reportées sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en déduisant les virements internes au groupe de société ainsi que les montants justifiés et en appliquant les taux de 10% et de 20% constatés en comptabilité et reportés par la société dans ses déclarations. Il en a déduit que cette dernière avait déclaré un montant insuffisant de recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et a procédé à un nouveau calcul exhaustif des bases imposables en se fondant sur les données comptables de la société.

Afin de contester la méthode de calcul mise en œuvre par l’administration, la société requérante soutient, d’une part, que le résultat ainsi obtenu est surévalué dès lors qu’il intègre les avances reçues par elle de ses filiales ainsi que les remboursements des sommes avancées à ces dernières, l’administration n’ayant pas tenu compte des écritures de fin d’exercice régularisant les erreurs commises dans la comptabilisation de certaines écritures entre les comptes courants. Toutefois, en se prévalant uniquement de la copie des conventions de trésorerie l’unissant à ses filiales, la société requérante n’établit pas la réalité des erreurs comptables qu’elle soutient avoir commises ainsi que la comptabilisation erronée de sommes relevant d’un « compte-courant » en « créance client », de sorte que l’administration a pu à bon droit refuser de déduire les sommes en cause de l’assiette imposable de la société à la taxe sur la valeur ajoutée. D’autre part, la société soutient que les taux retenus par l’administration sont pour partie erronés puisqu’ils n’intègrent pas les taux de 19,6%, 7% et 5,5% qui s’appliquent à certaines prestations qu’elle a pu réaliser pour ses filiales mais elle se fonde uniquement sur trois tableaux établis par ses soins et censés opérer des rapprochements entre les bases déclarées et les bases imposables régularisées, assortis d’une ventilation tenant compte des différents taux de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle revendique, qui ne sont étayés par aucune pièce comptable susceptible de justifier de la réalité et de la nature des prestations réalisées et, par conséquent, des erreurs comptables alléguées à ce titre. Ce faisant, la société requérante ne saurait soutenir que sa méthode aboutirait à un résultat plus fiable que celle mise en œuvre par l’administration, laquelle se fonde sur les données comptables de la société. Dans ces conditions, comme l’a jugé le tribunal, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, la société Holding Eurus n’est pas fondée à soutenir que l’administration fiscale a exagéré le montant de son assiette imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur les majorations pour manquement délibéré :

Aux termes des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ». La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d’éluder l’impôt.

Il résulte de l’instruction que, pour justifier l’application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions, citées au point 5, de l’article 1729 du code général des impôts, l’administration a relevé, d’une part, que lors du débat oral et contradictoire, le gérant de la société a déclaré avoir eu conscience d’une rétention de taxe sur la valeur ajoutée avec l’inscription en comptabilité d’un compte de taxe sur la valeur ajoutée à régulariser, d’autre part, que les rehaussements étaient importants et présentaient un caractère répétitif de l’ordre de 10% de la base taxable à la taxe sur la valeur ajoutée en 2015, 15% en 2016 et 30% en 2017. Il s’ensuit que l’administration apporte la preuve du manquement délibéré de la société requérante à ses obligations fiscales. C’est dès lors à bon droit que la majoration de 40 %, prévue à l’article 1729 du code général des impôts, a été infligée à celle-ci à raison du chef de redressement portant sur l’insuffisante déclaration du montant de son chiffre d’affaires soumis à taxe sur la valeur ajoutée.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Holding Eurus n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Holding Eurus est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Holding Eurus et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Martinez, président,

M. Agnel, président assesseur,

M^me Antoniazzi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

La rapporteure,

Signé : S. Antoniazzi

Le président,

Signé : J. Martinez

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm