Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 4 déc. 2025, n° 25NT03000 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 25NT03000 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, Mme B… C… épouse A…, représentée par Me Mba Nze, demande à la cour :
1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 15 avril 2025 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et a substitué à celle-ci une décision de rejet de sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
Il résulte des dispositions de l’article R. 312-18 précitées que les conclusions de Mme A… relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.
ORDONNE :
Article 1er :
Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B… C… épouse A….
Fait à Nantes, le 4 décembre 2025.
J-P. Dussuet
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Droit au logement ·
- Contentieux ·
- Procédure contentieuse ·
- Décision juridictionnelle ·
- Compétence ·
- Action sociale ·
- Interjeter
- Pays ·
- Asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Tribunal judiciaire ·
- Stage ·
- Harcèlement moral ·
- Garde des sceaux ·
- École nationale ·
- Contrat d'engagement ·
- Capacité professionnelle ·
- Service ·
- Fait ·
- Pouvoir de nomination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Notation ·
- Professionnel ·
- Évaluation ·
- Entretien ·
- Décret ·
- Tribunaux administratifs ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Police nationale
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Tunisie ·
- Jugement ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Notification ·
- Délai ·
- Police ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Vie privée ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Enfance ·
- Pays ·
- Aide sociale ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger ·
- Ressortissant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie privée
- Centre hospitalier ·
- Décès ·
- Tribunaux administratifs ·
- Consorts ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Faute commise ·
- Entrave ·
- Service ·
- Morale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Refus de séjour ·
- Étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Liberté ·
- Sauvegarde
- Suspension ·
- Congé de maladie ·
- Fonctionnaire ·
- Administration ·
- Public ·
- Action ·
- Justice administrative ·
- Lanceur d'alerte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compte
- Scrutin ·
- Fonction publique ·
- Election ·
- Syndicat ·
- Comités ·
- Vote électronique ·
- Administration ·
- Électeur ·
- Vote par correspondance ·
- Électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.