Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… D… B… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction d’un retour en France pendant un an.

Par un jugement n° 2500105 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 2 juillet 2024 en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an (article 1er), a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’effacement du signalement de M. B… dans le système d’information Schengen (article 2) et rejeté le surplus de sa demande (article 3).

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B…, représenté par M^e Zaegel, demande à la cour :

1°) d’annuler l’article 3 de ce jugement du 27 mars 2025 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, voire de réexaminer sa situation administrative, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros de jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet d’Ille-et-Vilaine méconnu les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le préfet d’Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa vie personnelle ;

- la décision d’obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas examiné attentivement sa situation personnelle ;

- le préfet d’Ille-et-Vilaine s’est contenté de s’approprier les termes de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), sans mentionner aucun élément de sa situation médicale particulière ;

la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Derlange a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant djiboutien, né le 9 juin 1960, est entré en France le 21 avril 2023, sous couvert d’un visa de court séjour. Le 11 octobre 2023, il a demandé un titre de séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 2 juillet 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par un jugement du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 2 juillet 2024 en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’effacement du signalement de M. B… dans le système d’information Schengen et rejeté le surplus de sa demande. M. B… relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à la totalité de sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’aurait pas examiné précisément la situation personnelle de M. B…, en particulier sur le plan médical, ni qu’il n’aurait pas pris en compte la possibilité qu’il avait de l’admettre au séjour à titre exceptionnel ou en raison de considérations humanitaires. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas examiné attentivement sa situation personnelle et méconnu l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté est insuffisamment motivé.

En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l’arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet d’Ille-et-Vilaine se serait estimé lié par l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Par suite, il n’a pas commis d’erreur de droit.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

M. B… fait valoir qu’il a des liens anciens et intenses avec la France pour y avoir fait ses études et s’y être installé avec son épouse et leur fils mineur. Il ajoute qu’il ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge médicale dans son pays d’origine aussi efficiente que celle dont il bénéficie en France. Toutefois, il fait valoir dans ses écritures qu’après ses études supérieures en France, il est rentré à Djibouti où il s’est construit une situation sociale et professionnelle de premier plan en devenant haut cadre de l’administration djiboutienne puis président de la commission nationale des droits de l’Homme. Il est constant qu’il n’est entré en France que le 21 avril 2023, avec son épouse et leur enfant, né le 3 mars 2013. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment celles relatives à sa prise en charge médicale, qu’il ne pourrait pas rentrer, avec l’ensemble de sa famille, à Djibouti où se trouve nécessairement le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B…, méconnaissant les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…) ».

Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans le pays dont l’étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l’avis d’un collège des médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

Le collège des médecins de l’OFII a estimé, dans son avis du 15 janvier 2024 sur lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine s’est fondé, que si l’état de santé de M. B… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, y bénéficier effectivement d’un traitement médical approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. Les éléments produits par M. B… ne sont pas de nature, eu égard à leur portée, à remettre en cause la disponibilité à Djibouti des traitements nécessités par son état de santé et l’avis du 15 janvier 2024 du collège des médecins de l’OFII. En particulier, si le rapport médical du 4 novembre 2024 d’un néphrologue djiboutien qu’il produit, souligne la faiblesse des moyens de prise en charge des maladies rénales chroniques (MRC) à Djibouti, il confirme en réalité la disponibilité de telles prises en charge. En outre, les pièces qu’il produit en appel au sujet d’une transplantation rénale ne sont pas probantes compte tenu du fait qu’elles sont très postérieures à la date de l’arrêté contesté et qu’il n’est pas allégué qu’une telle opération, si elle était indispensable eu égard à l’état de santé de l’intéressé nécessiterait plus qu’un court séjour en France. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait méconnu l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En sixième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 7 et 10, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa vie personnelle.

En septième et dernier lieu, l’arrêté litigieux d’obligation de quitter le territoire français n’étant pas annulé par le présent arrêt, doivent être écartés, les moyens tirés de ce que les décisions de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi prises par le préfet d’Ille-et-Vilaine doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de cette décision d’obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine en tant qu’il refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte :

Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. B…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d’injonction, sous astreinte, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par le conseil du requérant au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M. A… D… B…, à M^e Zaegel et au ministre de l’intérieur.

Une copie en sera transmise, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Quillévéré, président de chambre,

- M. Derlange, président-assesseur,

- M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

S. DERLANGELe président,

G. QUILLÉVÉRÉ

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.