Cour administrative d'appel de Paris, 2 novembre 2020, n° 20PA01379
TA Melun 29 mai 2020
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CAA Paris
Rejet 2 novembre 2020

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens contestables

    La cour a estimé que la requérante n'a pas présenté d'arguments suffisants pour remettre en cause la décision du juge des référés, qui a correctement analysé la demande selon les prévisions légales.

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Sur la décision

Référence :
CAA Paris, 2 nov. 2020, n° 20PA01379
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Numéro : 20PA01379
Décision précédente : Tribunal administratif de Melun, 29 mai 2020, N° 2003422
Dispositif : Rejet

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Paris, 2 novembre 2020, n° 20PA01379