COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 73A

1^re chambre 1^re section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 NOVEMBRE 2016

R.G. N° 14/06945

AFFAIRE :

X Y

C/

MARTIAL Z

Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 03 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande
Instance de CHARTRES

N° Chambre : 01

N° Section :

N° RG : 12/03200

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e A B de la SCP GIBIER FESTIVI B GUEPIN, avocat au barreau de
CHARTRES

M^e C D de la SCP D
LEROY, avocat au barreau de CHARTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant après prorogation dans l’affaire entre :

Madame X Y

née le XXX à XXX)

XXX Marches Saint
Jean

XXX

Représentant : M^e A
B de la SCP GIBIER FESTIVI B GUEPIN,
Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :
000021 – N° du dossier 2091374

APPELANTE

****************

Monsieur E Z

né le XXX à XXX)

XXX Jean

XXX

Représentant : M^e C
D de la SCP D LEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :
000036

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Septembre 2016 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne LELIEVRE, conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Alain PALAU, Président,

Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,

Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame F RENOULT,

Vu l’appel interjeté par M^me Y le 19 septembre 2014, du jugement rendu le 3

septembre 2014 par le tribunal de grande instance de
Chartres qui a :

— débouté M^me Y de l’intégralité de ses demandes,

— rejeté le surplus des prétentions,

— condamné M^me Y aux dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 6 juillet 2015 par lesquelles M^me Y, appelante,

poursuivant l’infirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, demande à la cour,

statuant à nouveau, de :

— condamner M. Z à lui payer la somme de 10.854,72 avec intérêts au taux légal à compter de

l’acte introductif d’instance,

— condamner M. Z à lui payer la somme de 5.000 'à parfaire au jour de l’ordonnance de

clôture', à titre de dommages et intérêts,

— débouter M. Z de l’ensemble de ses demandes,

— condamner M. Z à lui payer la somme de 2.500 sur le fondement des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile et celle de 371,60 représentant le coût du constat de M^e G

huissier de justice,

— condamner M. Z aux entiers dépens de première instance et d’appel lesquels seront recouvrés

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières écritures notifiées le 15 janvier 2015 par lesquelles M. Z, intimé, demande

à la cour de :

— confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

— condamner M^me Y à lui payer la somme de 3.000 sur le fondement des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M^me Y aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de

l’article 699 du code de procédure civile ;

SUR CE, LA COUR

Considérant que selon acte authentique passé le 20 novembre 1982 devant M^e H, notaire à

Nogent-le-Rotrou, M^me Y et son fils, M. Z, ont respectivement acquis en qualité

d’usufruitier et de nu-propriéraire, un bien immobilier sis 11 rue du Bas des Marches Saint-Jean à

Nogent- Le-Rotrou ; qu’après avoir fait établir le 12 juin 2012 un devis de réparation de la toiture

pour un montant de 10.854,72 et vainement sollicité de M. Z la prise en charge des travaux

de réparation afférents à celle-ci, M^me Y a fait assigner ce dernier le 30 novembre 2012

devant le tribunal de grande instance de Chartres, afin d’obtenir principalement la condamnation de

ce dernier au paiement de cette somme, outre des dommages et intérêts ;

Que c’est dans ces circonstances qu’a été rendu le jugement entrepris ;

Considérant qu’au soutien de son appel, M^me Y fait valoir que si, en tant qu’usufruitière elle

est tenue aux réparations d’entretien, les grosses réparations incombent au nu-propriétaire ; que la

jurisprudence de la Cour de cassation citée par M. Z , selon laquelle, sauf clause contraire,

l’usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations nécessaires à la

conservation de l’immeuble, ne saurait trouver application en l’espèce, compte tenu précisément de

l’existence d’une clause spéciale prévue à l’acte d’acquisition ; qu’elle fait grief au tribunal d’avoir

rejeté sa demande, en faisant une appréciation erronée de cette clause, dont elle demande la pleine et

entière application ;

Que M. Z réplique que selon une jurisprudence constante et sous réserve d’une dérogation

explicite des clauses de l’acte constitutif de l’usufruit, l’article 605 du code civil n’autorise pas les

usufruitiers à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations ;

que faisant sienne la motivation contenue au jugement querellé, il soutient que la clause figurant à

l’acte du 20 novembre 1982 ne revêt pas un caractère dérogatoire au droit commun, se limitant à

rappeler les obligations légales pesant sur lui en sa qualité de nu-propriétaire, telles que le respect des

droits de l’usufuitier et le fait que la charge des grosses réparations lui incombe ;

Que subsidiairement, il fait valoir que M^me Y ne justifie pas de la nécessité de refaire la

toiture, observant que les infiltrations d’eau relevées par le constat d’huissier, n’affectent ' que la

chambre la plus à gauche de l’étage’ et que M^me Y dispose d’une pièce principale, d’un coin

cuisine, d’une salle d’eau et de deux chambres, qui ne subissent pas d’infiltrations ;

Qu’il fait valoir que l’infiltration constatée pourrait provenir du conduit de cheminée, de sorte qu’une

simple intervention au niveau de la souche de la cheminée permettrait d’éviter l’infiltration dans la

chambre n°2 ; que par ailleurs il résulte du constat d’huissier, fait en présence d’un maçon, que les

lattes du toit qui ont été découvertes sont en bon état et qu’il faudrait tout au plus effectuer une

reprise du solin de cheminée ; que rien ne justifie que M^me Y ait quitté la maison pour aller

vivre dans une habitation à loyer modéré, sauf un choix de vie personnel ;

Sur la prise en charge des grosses réparations

Considérant que selon l’article 605 du code civil l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien,

tandis que les grosses réparations demeurent XXX

occasionnées par le défaut de réparations d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit ;

Qu’il est constant que la nature réelle du droit d’usufruit interdit à l’usufruitier de pouvoir contraindre

le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations , sauf clause dérogatoire expresse prévu à l’acte

constitutif de l’usufruit ( Civ 1^re 10 juillet 2002,
Civ 1^re 28 octobre 2009) ;

Considérant que l’acte d’acquisition du bien litigieux, constitutif de l’usufruit entre M^me Y et

son fils M. Z, prévoit en page 9 de l’acte, les obligations réciproques des acquéreurs et régit

l’exercice de leurs droits respectifs ;

Qu’il y est notamment prévu que M^me Y, usufruitière, maintiendra l’immeuble en bon état de

réparations d’entretien et le laissera en fin d’usufruit, dans l’état où il se trouve actuellement ;
qu’elle

pourra faire tous décors et embellissements qu’elle voudra, à charge de laisser l’immeuble en fin

d’usufruit, au nu-propriétaire, sans indemnité, à moins que celui-ci demande la remise en l’état

primitif ; que 'de son côté, M. Z, nu-propriétaire, devra, pendant toute la durée de l’usufruit,

respecter les droits de l’usufruitier, effectuer les grosses réparations qui deviendraient nécessaires, et

acquitter les charges extra-ordinaires pesant sur le nu-propriétaire';

Considérant que c’est par une exacte analyse de la clause ci-dessus énoncée, après avoir recherché la

commune intention des parties, que le premier juge a considéré que cette clause ne constituait que la

reproduction littérale des dispositions de l’article 605 du code civil, sans qu’il soit possible de déduire

de son insertion à l’acte que M. Z pourrait être contraint à effectuer les grosses réparations par

l’usufruitière, l’acte n’apportant pas cette précision ;

Que la cour ajoute aux motifs adoptés du premier juge, que selon l’article 1162 du code civil , dans le

doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté

l’obligation ;

Qu’en conséquence, il n’est pas établi que les parties ont entendu déroger aux principes applicables

en la matière édictés par le texte susvisé, qui ne fait que répartir la charge des réparations selon leur

nature , sans possibilité pour l’usufruitier de contraindre le nu-propriétaire à s’exécuter ;

Qu’il convient ainsi de confirmer le jugement entrepris qui a débouté M^me Y de toutes ses

demandes présentées à l’encontre de M. Z ;

Considérant que le jugement qui a exactement statué sur les dépens et l’article 700 du code de

procédure civile sera confirmé en toutes ses dispositions ;

Considérant que M^me Y, qui succombe en son recours, sera condamnée aux dépens d’appel ;

qu’il n’y a pas davantage lieu, en cause d’appel, à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du

code de procédure civile au profit de M. Z ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties,

Condamne M^me Y aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile .

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Alain PALAU, Président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute

de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,