Rejet 2 novembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, 2 nov. 2020, n° 20PA01379 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 20PA01379 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 29 mai 2020, N° 2003422 |
| Dispositif : | Rejet |
Texte intégral
Vu la requête enregistrée le 1er juin 2020, présentée par Mme A B D, demeurant 1, rue des carrières à Vitry-sur-Seine et tendant à l’annulation de l’ordonnance n°2003422 en date du 29 mai 2020 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’un référé-constat par le moyen que cette décision est un « déni des procédures en référé » ;
Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné M. C premier vice-président, président de la 3e chambre, pour statuer sur les demandes de référé ;
Vu l’ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant que la requérante ne fait valoir aucun moyen de nature à contester l’ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté une demande qu’il a, à bon droit, analysée comme entrant dans les prévisions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative ; que sa requête ne peut dès lors qu’être rejetée ;
ORDONNE :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 2 novembre 2020.
Le juge des référés
Michel C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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