Rejet 27 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 7 oct. 2025, n° 24PA03862 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 24PA03862 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2024, N° 2226835 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF », représentée par son liquidateur, a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de propos tenus à la télévision le 7 février 2021 par la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Par un jugement n° 2226835 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, l’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF », représentée par son liquidateur, M. B… A…, représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de propos tenus à la télévision le 7 février 2021 par la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de l’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF », est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. B… A…, liquidateur de l’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF » et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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