CAA de PARIS, Juge des référés, 3 juillet 2025, 25PA03006, Inédit au recueil Lebon

CAA Paris
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de forme pour la suspension
La cour a constaté que le requérant n'avait pas joint à sa requête la copie de la requête d'appel, ce qui constitue une méconnaissance des exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 3 juil. 2025, n° 25PA03006
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03006
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051849076

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BARONE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016.

Par un jugement n°s 2111673, 2414209, 2414211, 2414212, 2414213 du 2 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. A, représenté par M^e Barone, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution des décisions de mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2019 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la cour a, par une décision du 2 janvier 2025, désigné M. Alain Barthez, président de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables ». Enfin, l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. A a présenté une requête à fin de suspension de l’exécution des décisions de mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2019 et 2021. Toutefois, il n’a pas joint à cette requête une copie de la requête d’appel tendant à l’annulation du jugement n°s 2111673, 2414209, 2414211, 2414212, 2414213 du 2 décembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil. Il a ainsi méconnu les exigences fixées, à peine d’irrecevabilité, par les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, et alors que le juge des référés statuant en urgence n’est pas tenu d’inviter le requérant à régulariser sa requête, elle est irrecevable. Ainsi, la requête introduite par M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le juge des référés,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.