CAA de PARIS, 1ère chambre, 21 novembre 2025, 25PA03221, Inédit au recueil Lebon

TA Paris
Rejet 19 juin 2025

CAA Paris
Annulation 21 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur de droit dans la décision du préfet
La cour a jugé que le préfet a effectivement commis une erreur de droit dans l'application des dispositions légales concernant l'admission au séjour.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le préfet a fait une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de l'insertion professionnelle de Monsieur B… en France.
Accepté
Non-respect des dispositions légales
La cour a jugé que l'arrêté du préfet était illégal car il ne tenait pas compte des éléments justifiant une admission exceptionnelle au séjour.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour à Monsieur B… dans un délai déterminé, en raison de l'annulation de l'arrêté contesté.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à Monsieur B… pour couvrir ses frais de justice, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… conteste l'arrêté du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, considérant que le préfet n'avait pas commis d'erreur. En appel, la cour examine si le préfet a correctement apprécié la situation de M. B…, qui a travaillé en France depuis 2020 et a des compétences dans un métier en tension. La cour d'appel conclut que le préfet a fait une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de l'insertion professionnelle de M. B… et annule donc le jugement de première instance ainsi que l'arrêté préfectoral. Elle enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois, sans astreinte.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 1re ch., 21 nov. 2025, n° 25PA03221
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03221
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2025, N° 2504535
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000052821327

Sur les parties

Président :	M. LUBEN
Rapporteur :	M^me Marie-Isabelle LABETOULLE
Rapporteur public :	M. GOBEILL
Avocat(s) :	Roman SANGUE
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 2504535 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juin 2025 et 1er novembre 2025, M. B…, représenté par M^e Sangue, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2504535 du 19 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée vis-à-vis des services de la main d’œuvre étrangère ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025 le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant sénégalais né le 4 mars 1989, est entré sur le territoire français le 27 décembre 2019 selon ses déclarations. Le 8 février 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 30 janvier 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B… fait appel du jugement du 19 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B…, le préfet de police a estimé que l’intéressé ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, présent en France depuis décembre 2019, établit, par la production de contrats de travail et de bulletins de paie, avoir travaillé depuis octobre 2020 comme ouvrier du bâtiment pour la préparation du gros œuvre dans le secteur du bâtiment et travaux publics, puis dans le génie thermique, pour une rémunération moyenne supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il en ressort également que lors du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour le 8 février 2024 il exerçait les fonctions de « monteur-gaineur », qui figurent sur la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, telle que fixée par l’arrêté du 1er avril 2021 modifié, et présentait une demande d’autorisation de travail complétée par son employeur pour exercer ces fonctions, pour un salaire mensuel de 1 794 euros bruts. Dans ces conditions, même si le préfet de police fait valoir en défense que l’exercice d’un métier en tension ne suffit pas, par elle-même, à justifier la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment de l’insertion professionnelle de l’intéressé depuis plus de quatre ans à la date d’intervention de l’arrêté attaqué, M. B… est fondé à soutenir que cet arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Il y a donc lieu d’annuler ce jugement et l’arrêté du préfet de police du 30 janvier 2025. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

6. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. B… d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… de la somme de 1 000 euros.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2504535 du 19 juin 2025 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 30 janvier 2025 du préfet de police sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’intérieur ainsi qu’au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, président de chambre,

- M. Stéphane Diémert, président assesseur,

- M^me Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 novembre 2025.

La rapporteure,

M-I. C…

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.