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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 29 mai 2026, n° 26PA02043 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA02043 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 février 2026, N° 2300416 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat à lui verser une somme d’un montant de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa.
Par un jugement n° 2300416 du 26 février 2026, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M. B… une indemnité de 2 420 euros sous déduction de toutes sommes versées à titre de provision.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2026, M. B…, représenté par Me Salkazanov, demande à la Cour :
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) de réformer le jugement du 26 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n’a que partiellement fait droit à sa demande ;
3°) de condamner l’État à lui verser une indemnité d’un montant de 73 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à lui verser sur le fondement de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… B….
Fait à Paris, le 29 mai 2026
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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