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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 12 juin 2026, n° 26PA03202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA03202 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2026, N° 2521537 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme A… B… demandant d’enjoindre sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Par une ordonnance n° 2521537 du 21 mai 2026, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2026, Mme B… demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Montreuil afin qu’il soit statué sur le fond de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A… B….
Fait à Paris, le 12 juin 2026
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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