Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 28 mars 2025, n° 24MA02390

TA Marseille
Rejet 4 juillet 2024

CAA Marseille
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'arrêté
La cour a estimé que les moyens soulevés par le requérant avaient déjà été examinés et rejetés par le tribunal administratif, sans éléments nouveaux à considérer.
Rejeté
Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que ces arguments avaient été correctement écartés par le tribunal administratif dans son ordonnance.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a confirmé que ce moyen avait déjà été examiné et rejeté par le tribunal administratif, sans nouveaux éléments à apporter.
Rejeté
Incompétence de l'arrêté
La cour a estimé que les moyens soulevés par le requérant avaient déjà été examinés et rejetés par le tribunal administratif, sans éléments nouveaux à considérer.
Rejeté
Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que ces arguments avaient été correctement écartés par le tribunal administratif dans son ordonnance.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a confirmé que ce moyen avait déjà été examiné et rejeté par le tribunal administratif, sans nouveaux éléments à apporter.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui rendait la demande de frais de justice sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 28 mars 2025, n° 24MA02390
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA02390
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 4 juillet 2024, N° 2403978
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste PREZIOSO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré sa carte de résident.

Par une ordonnance n° 2403978 du 4 juillet 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Prezioso, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 4 juillet 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. A B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations du public avec l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, de nationalité érythréenne, demande l’annulation de l’ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré sa carte de résident.

2. Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille aux points 2 à 5 de son ordonnance, le requérant ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à M^e Prezioso.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 mars 2025