Non-lieu à statuer 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 25 mars 2026, n° 26PA01666 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA01666 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2026, N° 2511939 |
| Dispositif : | CA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2511939 du 13 février 2026, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, Mme A…, représentée par Me Dekemel demande à la Cour administrative d’appel de Versailles :
1°) d’annuler le jugement du 13 février 2026 du tribunal administratif de Versailles ;
2°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4)° de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A… est transmis à la Cour administrative d’appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles et à Mme B… A….
Fait à Paris, le 25 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
I. LUBEN
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