Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.

Par un jugement n° 2401930 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 16 et 17 juin 2025, M^me B…, représentée par M^e Maillet, demande à la cour :

1°)

d’annuler ce jugement ;

2°)

d’annuler cet arrêté ;

3°)

d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou à tout le moins de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°)

de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

-

l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

-

il est entaché d’erreur de fait en ce qui concerne l’envoi d’une promesse d’embauche ;

-

il est entaché d’erreur de droit en ce qu’il exige une promesse d’embauche et la maîtrise de la langue française ;

-

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur de droit au regard du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision en date du 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) »

M^me B…, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 3 avril 1962, entrée en France en 2012 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 octobre 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me B… relève appel du jugement du 14 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, M^me B… reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 3 du jugement attaqué.

En deuxième lieu, si M^me B… a produit une promesse d’embauche et un accusé de réception postal du 19 octobre 2023, ces éléments ne suffisent pas à établir qu’elle a adressé ce document au préfet avant l’intervention de l’arrêté contesté. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris le même arrêté en se fondant sur le seul motif tiré de ce que M^me B… ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Ainsi, le moyen d’erreur de fait doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

D’une part, l’arrêté contesté n’est pas fondé sur le motif tiré de ce que M^me B… ne maîtrise pas la langue française. S’il constate l’absence de promesse d’embauche et de perspective d’emploi, le préfet n’a pas ajouté une condition à l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressée mais a seulement entendu prendre en compte l’ensemble des éléments de sa situation. Par suite, le moyen d’erreur de droit doit être écarté.

D’autre part, M^me B… a produit des justificatifs de résidence en France depuis 2012, des justificatifs d’exercice d’une activité d’aide-soignante ou d’auxiliaire de vie entre 2015 et 2017, plusieurs attestations d’activités bénévoles et un diplôme d’études en langue française de 2024. Toutefois, à supposer même que M^me B… réside habituellement en France depuis 2012, elle ne justifie d’aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel d’admission au séjour. D’ailleurs, la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à sa demande. Ainsi, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en rejetant sa demande de titre de séjour.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Si M^me B… réside en France depuis 2012, elle est célibataire et sans charge de famille, ses proches résidant dans son pays d’origine où elle a vécu elle-même au moins jusqu’à l’âge de cinquante ans. Hormis ses activités associatives, les pièces du dossier ne font pas apparaître l’existence de liens suffisamment stables et anciens qu’elle aurait noués sur le territoire français. Elle ne justifie pas d’une insertion professionnelle stable, ancienne et actuelle. Elle a fait l’objet d’une mesure d’éloignement non exécutée en 2017. Ainsi, par les décisions contestées, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégée par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Enfin, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version alors applicable : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. (…) ».

Si M^me B… indique souffrir d’un fibrome, aucune pièce ne permet d’en justifier. Ainsi, il n’est pas établi que le défaut de prise en charge médicale de M^me B… devrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’elle ne peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français est entaché d’erreur de droit et méconnaît le 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M^me B… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 2 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.