Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… B… a été regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Melun, par deux demandes, d’une part, d’annuler les décisions des 27 mai 2019 et 24 juin 2019 par lesquelles le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud l’a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 21 mai 2019 au 20 juin inclus, du 21 juin 2019 au 29 juin 2019 inclus et du 7 juillet 2019 au 20 juillet 2019 inclus, et à plein traitement du 30 juin 2019 au 6 juillet 2019 inclus, la décision du 4 juin 2019 par laquelle le directeur précité a suspendu son traitement pour la période courant du 16 avril 2019 au 19 avril 2019 inclus, ainsi que la décision du

14 février 2019 par laquelle la même autorité l’a, dans l’intérêt du service, affecté dans une équipe de jour au sein du pôle 94G15-pavillon 10, à compter du 1er avril 2019 et, d’autre part, de condamner le groupe hospitalier Paul Guiraud à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis depuis 2018.

Par un jugement n° 1906910, 1908973 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A… B…, représenté par

M^e Tcheumalieu Fansi, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler les décisions des 27 mai 2019, 4 juin 2019 et 24 juin 2019 du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud ;

3°) d’enjoindre au directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de le réintégrer et de lui assurer une évolution professionnelle ;

4°) de condamner le groupe hospitalier Paul Guiraud à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis depuis 2018.

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions des 27 mai 2019 et 24 juin 2019 méconnaissent le deuxième alinéa du 2° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dès lors que sa maladie est imputable au service ;

- les décisions des 27 mai 2019, 4 juin 2019 et 24 juin 2019 sont entachées d’insuffisance de motivation ;

- les décisions attaquées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

- le directeur du groupe hospitalier a insuffisamment examiné sa situation personnelle ;

- il a subi un préjudice moral, physique et psychologique, ainsi qu’un préjudice financier et d’évolution de carrière, qui doit être évalué à la somme globale de 50 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, le groupe hospitalier Paul Guiraud, représenté par le cabinet Earth Avocats, agissant par M^e Spitz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A… B… de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conclusions indemnitaires de M. A… B… sont irrecevables ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 3 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 4 mars 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mantz, rapporteur,

-les conclusions de M^me Jayer, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Spitz, représentant le groupe hospitalier Paul Guiraud.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, infirmier diplômé d’Etat, a exercé ses fonctions au sein du groupe hospitalier Paul Guiraud, à compter du 1er décembre 2013, dans l’unité psychiatrique de nuit. Par une décision du 14 février 2019, le directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud a décidé, dans l’intérêt du service, de l’affecter dans une équipe de jour, à compter du 1er avril 2019. A compter du 20 février 2019, M. A… B… a été placé en congé de maladie ordinaire, à l’exception de la période du 16 au 19 avril 2019. Par une décision du 27 mai 2019, le directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud a décidé de placer M. A… B… à demi-traitement, du 21 mai 2019 au 20 juin 2019 inclus. Par une décision du 4 juin 2019, la même autorité a décidé, en raison d’une période d’absence non justifiée, de suspendre le traitement de M. A… B… du 16 avril 2019 au 19 avril 2019 inclus. Par une décision du 24 juin 2019, le directeur adjoint précité a décidé de placer M. A… B… à demi-traitement, du 21 juin 2019 au 29 juin 2019 inclus, à plein traitement du 30 juin 2019 au 6 juillet 2019 inclus, puis de nouveau à demi-traitement du

7 juillet 2019 au 20 juillet 2019 inclus. Par lettre du 2 juillet 2019, M. A… B… a formé un recours gracieux contre l’ensemble des décisions précitées, qui a été rejeté par une décision du directeur du groupe hospitalier du 16 juillet 2019. M. A… B… relève appel du jugement du

28 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces décisions ainsi qu’à la condamnation du groupe hospitalier Paul Guiraud à lui verser la somme de 50 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis depuis 2018.

Sur la fin de non recevoir opposée aux conclusions indemnitaires de M. A… B… par le groupe hospitalier Paul Guiraud :

2. Le tribunal administratif de Melun a, par le jugement attaqué, rejeté les conclusions aux fins d’indemnisation de M. A… B… pour irrecevabilité, au motif qu’il ne résultait pas de l’instruction que ce dernier eût justifié, dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti par le tribunal, l’ayant invité par deux lettres du 22 septembre 2023 à régulariser chacune de ses demandes, avoir lié le contentieux en produisant les demandes préalables indemnitaires dont il aurait saisi le groupe hospitalier Paul Guiraud. Pour demander l’annulation de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions indemnitaires, M. A… B… se borne à réitérer les mêmes conclusions précitées en faisant valoir qu’il a subi divers préjudices en lien avec les décisions attaquées ainsi qu’avec le comportement du directeur adjoint du groupe hospitalier à son égard, sans contester l’irrecevabilité de ses conclusions opposée, à bon droit, par les premiers juges. Par suite, ses conclusions indemnitaires d’appel ne peuvent être que rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions des 27 mai 2019, 4 juin 2019 et 24 juin 2019 tiré de l’insuffisance de motivation :

3. M. A… B… n’a invoqué devant le tribunal administratif que des moyens tirés de l’illégalité interne des décisions attaquées des 27 mai 2019, 4 juin 2019 et 24 juin 2019. S’il soutient que le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud a entaché ces décisions d’une insuffisance de motivation, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle irrecevable en appel. En tout état de cause, les trois décisions attaquées, dont aucune, notamment, ne constitue une sanction, n’entrent dans aucune des catégories de décisions individuelles défavorables dont l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ou un texte particulier impose la motivation. Le moyen doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne les décisions des 27 mai 2019 et 24 juin 2019 plaçant M. A… B… en congé de maladie ordinaire à plein traitement ou demi-traitement :

4. Aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence (…) / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite (…) ».

5. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

6. En premier lieu, M. A… B… doit être regardé comme soutenant que le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud a insuffisamment analysé sa situation personnelle, ce qui l’aurait empêché de constater que sa maladie était imputable au service et que sa situation relevait, en conséquence, des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Toutefois, le requérant ne fait valoir aucun argument précis, ni ne produit aucun document à caractère médical de nature à établir que ses arrêts maladie seraient imputables au service, les deux certificats établis par le médecin du travail les 19 février 2019 et 19 avril 2019 se limitant, après avoir repris les déclarations de l’intéressé et décrit les symptômes dont il déclarait souffrir, à constater qu’il n’était pas en capacité d’assurer son service ou de le reprendre. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud aurait insuffisamment analysé la situation de M. A… B…. Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen de situation personnelle ainsi que de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés.

7. En second lieu, les circonstances, à les supposer même établies, que M. A… B… aurait été « suivi par le service médical et psychologique », aurait « rempli les conditions pour son suivi médical » et aurait « toujours souhaité une évolution professionnelle », sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité des décisions du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud des 27 mai 2019 et 24 juin 2019 de placer le requérant en congé de maladie ordinaire, à plein traitement ou à demi-traitement selon les périodes. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision du 4 juin 2019 suspendant le traitement de M. A… B… du 16 avril 2019 au 19 avril 2019 inclus :

8. Il ressort de l’examen des écritures d’appel de M. A… B… que celui-ci n’invoque à l’encontre de cette décision aucun autre moyen que celui tiré de l’insuffisance de motivation écarté au point 3.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du groupe hospitalier Fondation Vallée-Paul Guiraud, qui vient aux droits du groupe hospitalier Paul Guiraud, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… B… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. A… B… le versement au groupe hospitalier Fondation Vallée-Paul Guiraud de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens de la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : M. A… B… versera la somme de 1 000 euros au groupe hospitalier Fondation Vallée-Paul Guiraud au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A… B… et au groupe hospitalier Fondation Vallée-Paul Guiraud.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Doumergue, présidente,

- M^me Bruston, présidente-assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le rapporteur,

P. MANTZ

La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.