Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société I2C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour mission de :

- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

- se rendre sur place et décrire, sous forme de pré-rapport, la nature et l’étendue des difficultés mentionnées dans sa requête et ses mémoires ;

- fournir tous les éléments utiles d’appréciation sur les causes de ces difficultés, et donner son avis, sur un plan technique et factuel, sur le caractère abusif voire frauduleux de la demande des sociétés CMI Proserpol et Sources au titre de la garantie à première demande ;

- fournir de façon générale, tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

- dresser un rapport en veillant à laisser aux parties un délai d’un mois au moins pour leurs observations sur son pré-rapport.

Par une ordonnance n°2308820 du 7 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

La société I2C, représentée par M^e Griffiths, avocat, par M^e Poli, administrateur judiciaire, et par M^e Leloup-Thomas, mandataire judiciaire, a saisi la Cour d’une requête, enregistrée le 23 octobre 2024. Cette requête doit être regardée comme tendant à ce que la Cour :

1°) annule cette ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Melun du 7 octobre 2024 ;

2°) statuant en référé, fasse droit aux conclusions de première instance de la société I2C ;

3°) mette à la charge des sociétés John Cockerill Proserpol, anciennement dénommée CMI Proserpol, et Sources une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’expertise est utile puisqu’elle permettra de renseigner le juge qui sera éventuellement saisi, sur les difficultés rencontrées, les préjudices subis et les responsabilités encourues, et particulièrement sur les conditions de mise en jeu de la garantie à première demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la société John Cockerill Proserpol, anciennement dénommée CMI Proserpol, et la société Sources, représentées par M^e Guelot, concluent au rejet de la requête, et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société I2C sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

l’expertise sollicitée ne présente aucun caractère d’utilité compte tenu des éléments déjà disponibles ;

la société I2C ne donne aucune indication sur la nature du litige auquel elle pourrait se rattacher ;

la mission qu’elle demande à la Cour de confier à l’expert pour ce qui concerne la mise en jeu de la garantie à première demande, ne saurait porter sur des considérations d’ordre juridique ;

pour le reste, elle ne définit pas l’objet et le contenu de cette mission.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) et le SYCTOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers, représentés par M^e Eglie-Richters, demandent à la Cour :

1°) de leur donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise, « sous les plus extrêmes réserves s’agissant de leur responsabilité » ;

2°) de mettre à la charge de la société I2C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Niollet,

- les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique,

- les observations de M^e Roche, pour la société I2C,

- et les observations de M^e Camion, pour le SIAAP et le SYCTOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers.

Considérant ce qui suit :

Les sociétés CMI Proserpol et Sources ont, dans le cadre d’un marché de travaux publics portant sur l’exécution de travaux de génie civil, de voirie et de réseaux divers sur l’usine d’épuration de Seine Amont située à Valenton, attribué par le SIAAP et le SYCTOM, conclu, le 12 mars 2021, un contrat de sous-traitance avec la société I2C. A la suite de difficultés rencontrées dans l’exécution de son contrat, les sociétés CMI Proserpol et Sources ont, le 13 juillet 2023, sollicité la société Coface, en sa qualité de débitrice de la garantie à première demande souscrite par la société I2C, en demandant le versement d’une somme correspondant à 10% du montant du contrat de sous-traitance. Elles ont ensuite, le 30 août 2023, notifié à la société I2C la résiliation de ce contrat à ses torts exclusifs.

La société I2C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise sur les difficultés rencontrées dans l’exécution de son contrat, sur les préjudices subis, sur les responsabilités encourues, et sur les conditions de mise en jeu de la garantie à première demande. Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Elle fait appel de cette ordonnance.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective, d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Pour rejeter, par l’ordonnance attaquée, la demande de la société I2C, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a relevé à juste titre que cette société ne démontre pas en quoi la technicité d’un homme de l’art serait nécessaire, alors qu’elle indique avoir donné au groupement constitué entre les sociétés CMI Proserpol et Sources toutes les explications utiles pour justifier des problèmes qu’elle rencontrait, qu’elle produit la copie des échanges entre les parties, et qu’elle dispose nécessairement de tous les éléments permettant d’évaluer ses éventuels préjudices. La juge des référés a de plus estimé à bon droit que la société I2C ne saurait demander au juge des référés de charger l’expert de donner un avis sur le caractère abusif, voire frauduleux, de la demande des sociétés CMI Proserpol et Sources au titre de la garantie à première demande, ou de donner une appréciation sur les causes des difficultés qu’elle aurait rencontrées.

La société I2C ne fait état devant la Cour d’aucun élément de nature à remettre en cause ces motifs. Elle n’est, par suite, pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés CMI Proserpol, et Sources qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement de la somme que la société I2C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par les intimés sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société I2C est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société I2C, à la société John Cockerill Proserpol (anciennement CMI Proserpol), à la société Sources, au SYCTOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers, et au Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP).

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bonifacj, présidente de chambre,

M. Niollet, président-assesseur,

M^me Marcus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2026.

Le rapporteur,

J-C. NIOLLET

La présidente,

J. BONIFACJ

La greffière,

R. ADÉLAÏDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.