Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a ordonné son placement en rétention administrative, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois et signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Par un jugement n° 2432672/8 du 18 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les deux arrêtés attaqués.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 14 février 2025, le préfet de police demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2432672/8 du 18 décembre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C… devant le tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

- c’est à tort que le premier juge a considéré que la garde à vue M. C… s’était déroulée au sein de la zone d’attente et que l’intéressé ne pouvait en conséquence être regardé comme étant entré irrégulièrement sur le territoire national ;

- contrairement à ce qui a été jugé par le premier juge, la fiche Schengen émise par la Norvège au sujet de M. C… était conforme à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 et pouvait en conséquence fonder l’obligation de quitter le territoire français en litige ;

- les autres moyens soulevés par M. C… devant le tribunal ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. C…, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Bernard a présenté son rapport au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Le préfet de police relève appel du jugement du 18 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel il a obligé M. C…, ressortissant chilien né le 1er novembre 1965, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a ordonné son placement en rétention administrative, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois et signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Aux termes des dispositions de l’article 14 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « 1. L’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5. (…) ». Aux termes de l’article 6 du même règlement : « 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, (…) les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / (…) / d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS ; / (…) ». Aux termes de l’article 2 du même règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / (…) / 7) « personne signalée aux fins de non-admission » : tout ressortissant de pays tiers signalé dans le système d’information Schengen (SIS) conformément aux articles 24 et 26 du règlement (CE) 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil et aux fins prévues par ces articles ».

Aux termes de l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) 1987/2006 : « 1. Les États membres introduisent un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour lorsque l’une des conditions ci-après est remplie : / a) l’État membre a conclu, sur la base d’une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus d’entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et l’État membre a, par conséquent, adopté une décision judiciaire ou administrative de non-admission et d’interdiction de séjour conformément à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour ; (…) / 2. Les situations couvertes par le paragraphe 1, point a), se produisent lorsque : / a) un ressortissant de pays tiers a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d’entrée sur le territoire français dont l’étranger fait l’objet peut être exécutée d’office par l’autorité administrative ». Aux termes de l’article L. 341-1 du même code : « L’étranger qui (…) n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située (…) dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». Aux termes de l’article L. 341-6 du même code : « La zone d’attente s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. / Elle est délimitée par l’autorité administrative compétente. Elle peut inclure, sur l’emprise, ou à proximité, (…) de l’aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. / (…) ». Aux termes de l’article L. 341-7 du même code : « La zone d’attente s’étend, sans qu’il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale ».

Le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente. Ainsi, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a été placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié et dont l’entrée sur le territoire national ne résulte que de ce placement en garde à vue, hors de la zone d’attente, ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français fondée sur les seules dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En revanche, il peut, le cas échéant, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire fondée sur l’irrégularité de son entrée sur le territoire européen, appréciée au regard des conditions fixées par le code frontières Schengen et, notamment, des dispositions citées au point 2 ci-dessus.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. C… est arrivé à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle par un vol en provenance de Bogota (Colombie) le 4 décembre 2024. Il a fait l’objet, le jour-même, d’un refus d’entrée sur le territoire français à raison de son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) et d’un placement en zone d’attente. Les 5 et 9 décembre 2024, il a refusé d’embarquer sur un vol à destination de Bogota. Il a alors été placé en garde à vue pour soustraction à l’exécution d’une décision de refus d’entrée en France, faits réprimés par l’article L. 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort des mentions du procès-verbal du 9 décembre 2024 par lequel les services de la police aux frontières ont notifié à M. C… le début de sa garde à vue que celle-ci s’est déroulée dans des locaux situés 6 rue des Bruyères à Roissy-en-France. Or, ces locaux ne sont pas situés dans la zone d’attente de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, ainsi que cela ressort de l’arrêté du préfet de police n° 2023-01363 du 8 novembre 2023 portant création des zones d’attente des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, produit pour la première fois en appel. Par ailleurs, les locaux de garde à vue, où l’étranger est placé dans le cadre des poursuites engagées à raison de l’infraction de soustraction à l’exécution du refus d’entrée, ne peuvent être regardés comme un lieu dans lequel l’étranger se rend dans le cadre de la procédure en cours au sens des dispositions de l’article L. 341-7, citées au point 4 ci-dessus, lesquelles visent uniquement la procédure de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente, dont se distingue la procédure pénale engagée à raison des infractions commises en zone d’attente. Ainsi, M. C… doit être regardé comme étant entré sur le territoire français le 9 décembre 2024, à l’occasion de son placement en garde à vue. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a considéré que la garde à vue de M. C… s’était déroulée au sein de la zone d’attente et qu’il ne pouvait donc pas être regardé comme étant entré sur le territoire national.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C… avait fait l’objet, dans le système d’information Schengen, d’une fiche de signalement aux fins de non-admission, valable jusqu’au 28 mai 2025, émise par les autorités norvégiennes à raison de sa condamnation définitive à une peine d’emprisonnement de 90 jours sans sursis pour vol aggravé, sur le fondement des articles 257 et 258 du code pénal norvégien. Le préfet de police établit en appel qu’aux termes des articles 257 et 258 du code pénal norvégien, une telle infraction est passible d’une peine privative de liberté de six années. Le signalement de M. C… était donc conforme aux dispositions de l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 citées au point 3 ci-dessus. Ainsi, en raison de son signalement aux fins de non-admission, l’entrée sur le territoire français de M. C… présentait un caractère irrégulier en application des dispositions du code frontières Schengen citées au point 2 ci-dessus. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a considéré que la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre de l’intéressé ne pouvait fonder à elle seule un signalement au sein du système d’information Schengen au motif qu’elle ne dépassait pas une année, qu’il n’était pas établi que ce signalement était valable jusqu’au 28 mai 2025 et que l’intéressé ne pouvait donc pas être regardé comme étant entré irrégulièrement sur le territoire national.

Il suit de là que le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a, au motif qu’il ne pouvait légalement prendre une décision obligeant M. C… à quitter le territoire français, annulé ses arrêtés du 9 décembre 2024.

Il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. C… devant le tribunal administratif de Paris.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2024-625 le même jour, le préfet de police a donné délégation à M^me D… A…, attachée d’administration de l’Etat affectée au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l’effet notamment de signer les mesures d’éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution, conformément aux dispositions de l’article 22 de l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2023-604 le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M^me A…, signataire des arrêtés contestés, doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, les arrêtés contestés mentionnent notamment les dispositions du règlement (UE) 2016/399 portant code frontières Schengen et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet de police a fait application et précisent notamment, s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. C… ne s’est pas conformé aux dispositions de l’article 6 du code frontières Schengen, qu’il a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, qu’il a été placé en zone d’attente et qu’il a fait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de réacheminement, s’agissant de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, que l’intéressé a fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où, d’une part, il ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité et, d’autre part, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, s’agissant du pays de destination, que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l’homme en cas de retour dans son pays d’origine et, s’agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, que l’intéressé ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté qu’il se déclare célibataire et avoir trois enfants sans en apporter la preuve. L’arrêté contesté comporte ainsi l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation desdites décisions doit être écarté comme manquant en fait.

En dernier lieu, il ressort tant de l’ordonnance de la magistrate du tribunal judiciaire de Bobigny du 7 décembre 2024 autorisant le maintien en zone d’attente de l’intéressé pour une durée de huit jours, que du procès-verbal de l’audition de l’intéressé le 9 décembre 2024 par les services de la police aux frontières, que M. C…, ressortissant chilien, a déclaré être célibataire, sans profession et sans ressources, avoir trois enfants adultes non à charge, s’être rendu en Europe pour rendre visite à sa famille pour les fêtes de fin d’année et souhaiter rentrer au Chili le 3 janvier suivant. Dans ces conditions, M. C…, qui n’a pas fait état d’autres éléments dans le cadre de la présente procédure, n’est pas fondé à soutenir que les décisions contestées seraient entachées d’une erreur dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 9 décembre 2024.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2432672/8 du 18 décembre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. C… devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de police, à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Seulin, présidente de chambre,

- M^me Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

- M^me Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

A. BERNARD

La présidente,

A. SEULIN

La greffière,

N. COUTY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.